2010 QCCQ 12173, 2010 QCCQ 12173

Boucher (Son et lumière Boucher enr.) c. Brownsburg-Chatham (Ville de) 2010 QCCQ 12173 JG 1496 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE LACHUTE « Chambre civile » N° : 725-32-000015-102 DATE : 17 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DIANE GIRARD, J.C.Q. ALAIN BOUCHER faisant affaires sous le nom de: SON ET LUMIÈRE BOUCHER ENR.

Partie demanderesse c. VILLE DE BROWSBURG-CHATHAM

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 3 091,65 $ pour l'achat d'un système de micros avec fils commandé par la ville de Brownsburg-Chatham. [ 2 ] Monsieur Alain Boucher témoigne que la Ville défenderesse lui a demandé des soumissions pour un système de micros. Il a envoyé le 23 novembre 2009 la soumission pour des systèmes avec fils et sans-fils (pièce P-3). [ 3 ] La Ville a choisi le système le moins cher avec fils (pièce P-4).

Le 7 décembre 2009, une résolution du conseil municipal (pièce P-5) a entériné l'achat du système pour 2 739,00 $ plus taxes. [ 4 ] Le 7 janvier 2010, le demandeur a reçu le matériel du fournisseur et a contacté la Ville pour son installation. [ 5 ] Le 19 janvier 2010, le système a été installé dans le local loué par la Ville pour ses séances du conseil. Les représentants de la Ville ont vite réalisé que l'installation des fils et leur présence dans un endroit public n'étaient pas commodes et ils ont tenté de changer le système pour un système sans fil.

Le demandeur témoigne des nombreuses tentatives de rejoindre le représentant de la Ville avec qui il avait négocié. Ce n'est que le 5 février qu'il a pu rejoindre le maire à qui il a proposé de lui rembourser 25% du prix. [ 6 ] Les parties n'ont pu s'entendre sur une méthode de règlement et le demandeur affirme qu'il ne pouvait pas remettre le tout au distributeur. [ 7 ] Le maire, monsieur Georges Dinel, affirme qu'ils ont mal été conseillés par le demandeur.

Or, ce dernier n'a jamais été sollicité pour aller voir les lieux et ne savait même pas où servirait le système. [ 8 ] Comme le contrat a été validement conclu, le commerçant n'était pas obligé d'annuler ce contrat et la Ville doit respecter l'engagement qu'elle a pris par résolution. Elle ne peut se plaindre après coup de ne pas avoir eu les informations qu'elle aurait pu solliciter. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la demande telle que formulée; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 091,65 $ avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation de la requête, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires au montant de 127 $.

__________________________________ L'Honorable Diane Girard, j.C.Q. Date d’audience : 10 décembre 2010