2014 QCCQ 8979, 2014 QCCQ 8979

Entretien Diversité, s.e.n.c. c. Syndicat de copropriétaires 564-574 De La Noue 2014 QCCQ 8979 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132053-127 DATE : 9 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTRETIEN DIVERSITÉ S.E.N.C. Demandeur c.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 564-574 DE LA NOUE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des honoraires en vertu d'un contrat de service. La demanderesse effectuait pour le compte de la demanderesse l'entretien ménager des espaces communs du condo. [ 2 ] En cours de contrat, la défenderesse a résilié le contrat de la demanderesse, conformément à l'

article 2125 du Code civil du Québec . [ 3 ] La demanderesse a en

partie fait la preuve de sa réclamation. [ 4 ] Pour les motifs exprimés et enregistrés séance tenante en présence des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la réclamation de Entretien Diversité s.e.n.c. ; CONDAMNE Syndicat de copropriétaires 564-574 De La Noue, à payer à Entretien Diversité s.e.n.c., la somme de 86,78 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation, soit le 31 janvier 2012 ; LE TOUT avec dépens. __________________________________ Sylvain Coutlée, J.C.Q. Date d’audience : 9 septembre 2014