2016 QCCA 1196, 2016 QCCA 1196

R.B c. R. 2016 QCCA 1196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006140-162 (760-01-072983-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT R... B... Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 juillet 2016 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel. (Article 679(1)

a) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 38 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties soumettent les conditions de mise en liberté du requérant. Échanges entre le juge et les parties. 11 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 40 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la demande n’est pas contestée; [ 2 ] Vu que le requérant satisfait aux conditions exigées par la loi; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant R...

B... aux conditions suivantes : Engagement de 1 000 $ de la part de Madame L... L... ; Engagement de 1 000 $ de la part du requérant ; De plus, le requérant devra : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite ; 2. Demeurer au […], à Ville A ; 3. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse ; 4. S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec X ; 5. Ne pas se trouver à la résidence ou au lieu de travail de X ;

6. Entreprendre un suivi psychologique et sexologique et suivre les recommandations du thérapeute ; 7. S’abstenir formellement :

a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de dix-huit ans;

c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de dix-huit ans. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.