2016 QCCA 110, 2016 QCCA 110

Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de) 2016 QCCA 110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025660-150 (500-17-069827-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION IREBEC INC. Me JASMIN LEFEBVRE (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me SÉBASTIEN DYOTTE (Dagenais, Gagnier, Biron) DESCRIPTION : Requête en suspension d’instance (art. 2, 20, 46, 496.1 et 509 C.p.c. ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 46 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Observation de la Juge. 9 h 47 Intervention de Me Lefebvre qui informe la Cour que la requête est de consentement. Échanges entre la Juge et les procureurs quant à la durée de la suspension recherchée et les conclusions de la requête. 9 h 51 Argumentation de Me Lefebvre. 9 h 56 Argumentation de Me Dyotte. 10 h 00 Échanges entre la Juge et Me Lefebvre. 10 h 06 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 09 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante, de consentement avec l’intimée, demande la suspension de l’instance en appel au motif qu’elle « souhaite, sans admission, considérer la possibilité de se prévaloir du Programme de remboursement volontaire » mis sur pied en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (RLRQ, c.

R-2.2.0.0.3). [ 2 ] Selon les termes du Programme, l’appelante devra, au plus tard le 1 er novembre 2016, avoir manifesté son intention de se prévaloir de celui-ci en transmettant un formulaire d’avis d’intention à cet effet. Dans ces circonstances, et après discussions avec les parties, je permets la suspension du délai de l’appelante pour produire son mémoire jusqu’au 15 novembre 2016. Si nécessaire, cette dernière pourra demander une nouvelle prolongation du délai de production de son mémoire compte tenu, notamment, de sa participation le cas échéant au Programme.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête, sans frais; [ 4 ] SUSPEND le délai de production du mémoire de l’appelante, Construction Irebec inc., jusqu’au 15 novembre 2016. MANON SAVARD , J.C.A.