Lafontaine c. Brady 2011 QCCA 1709 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021964-119 (700-17-005271-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL LAFONTAINE Personnellement INTIMÉS AVOCAT NOEL PATRIC BRADY LA CORPORATION D'IMMEUBLE SPATHODIA LES PROMOTEURS TRIBEC INC. CHRISTIAN JOLY 9076-8847 QUEBEC INC. 9112-3711 QUEBEC INC. G7 DEVELOPPEMENT INC. MARTIN TREMBLAY GOODMAN INVESTMENT SERVICES LIMITED Me Benoît Lapointe BELLEAU LAPOINTE

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h52 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 9h56 : Suspension. 12h05 : Reprise de l'audience. Argumentation par monsieur Lafontaine. 12h16 : Argumentation par Me Lapointe. 12h20 : Réplique de monsieur Lafontaine. 12h24 : Suspension. 12h30 : Reprise de l'audience. 12h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant indique son intention de porter en appel à la Cour suprême le jugement d'un juge de la Cour rendu le 30 août 2011, qui rejette sa requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure du 31 mai 2011, lequel révisait le mémoire de frais taxé suite à un jugement antérieur de la Cour supérieure qui mettait fin aux procédures judiciaires entreprises entre les parties. [ 2 ] Tout en manifestant cette intention, le requérant n'a toutefois pas encore pris de décision ferme à cet égard, puisqu'il attend de connaître le sort des procédures pendantes en Cour supérieure qui doivent être entendues le 17 octobre prochain. [ 3 ] Dans ce contexte, la requête paraît, d'une part prématurée, mais aussi, faut-il souligner, le jugement du 30 août 2011 d'un juge de cette Cour qui refuse la permission d'appeler n'a pas, à proprement parler, de caractère exécutoire. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens.