2015 QCCQ 7634, 2015 QCCQ 7634

Ekserjian c. 9252-7316 Québec inc. (Auto Target) 2015 QCCQ 7634 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028038-154 DATE : 28 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARLO EKSERJIAN

Partie demanderesse c. 9252-7316 QUÉBEC INC. FASN AUTO TARGET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier de la cour. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 746,84 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2014, ainsi que les frais judiciaires de 75,25 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2015