2016 QCCA 1953, 2016 QCCA 1953

Cardinal c. R. 2016 QCCA 1953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006260-168 (500-01-061911-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE MARIE-PHILIPPE CARDINAL FRANÇOIS JEANOVIL (appelant) Me MARIE-PHILIPPE CARDINAL INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper (article 194 al. 2 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 39 Échange entre le juge, Me Cardinal et monsieur Jeanovil. Me Galiatsatos ne s’oppose pas à la requête. Jugement – voir page 3. 9 h 40 Me Cardinal quitte la salle d’audience. Échanges entre le juge et monsieur Jeanovil quant au déroulement futur du dossier. Il est informé que trois requêtes doivent être entendues le 16 janvier 2017 (requête pour proroger le délai d’appel, requête pour permission et requête pour nouvelle preuve). Puisqu’il allègue l’incompétence de son avocat en première instance, il est informé de la règle 26 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . Il est informé du service de référence du Barreau de Montréal. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AUTORISE Me Marie-Philippe Cardinal à cesser d’occuper pour l’appelant François Jeanovil, dans le dossier 500-10-006260- 168. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.