Larivée Risch c. Banque Toronto-Dominion 2016 QCCA 38 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025728-155 (505-17-006315-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE CAROLE ANNE LARIVÉE RISCH Personnellement INTIMÉE AVOCAT LA BANQUE TORONTO-DOMINION Me PIERRE BOLDUC (Joli-Coeur Lacasse) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 16 juin 2015 par l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Longueuil Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 17 Début de l'audition. Identification. 10 h 17 Argumentation de Mme Risch. 10 h 43 Argumentation de Me Bolduc. 11 h 02 Suspension. 11 h 18 Reprise. 11 h 18 Réplique de M. Risch. 11 h 32 Suspension. 11 h 36 Reprise. 11 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tout à fait indépendamment du fond du litige entre les parties, litige qui semble avoir été vidé une fois pour toutes par le jugement de la juge Roy rendu le 20 octobre 2014, puis par le jugement de la juge Monast rendu le 16 juin 2015, il demeure que pour porter en appel en novembre 2015 un jugement de juin 2015, une

partie requérante doit établir à la satisfaction de la Cour qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 363 du nouveau Code de procédure civile . [ 2 ] Cette démonstration est totalement absente du dossier présenté par la requérante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.