Leduc c. Leblanc 2012 QCCA 22 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022172-118 (500-17-049566-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 janvier 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLE LEDUC Me Roger Pilon

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LIONEL LEBLANC Me André J. Bélanger REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR ORDONNANCE D'EXÉCUTION REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN ÉNONCÉ SUPPLÉMENTAIRE DE SES MOYENS DE DROIT ET/OU D'AMENDER SON INSCRIPTION EN APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 9h35 : Suspension. 9h47 : Reprise de l'audience. Me Bélanger annonce qu'il ne conteste pas la requête de l'appelante pour produire un énoncé supplémentaire. 9h49 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête de l'appelante pour produire un énoncé supplémentaire. – Voir page 3. Argumentation par Me Bélanger sur la requête pour ordonnance d'exécution. 9h54 : Argumentation par Me Pilon. 9h59 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête de l'intimé pour ordonnance d'exécution – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête de l'appelante pour produire un énoncé supplémentaire [ 1 ] Vu l'absence de contestation; [ 2 ] La requête de l'appelante pour produire un énoncé supplémentaire est ACCUEILLIE, sans frais. Sur la requête de l'intimé pour ordonnance d'exécution [ 3 ] La requête est DÉFÉRÉE devant le banc qui est déjà saisi, le 23 janvier 2012, d'une requête en rejet d'appel. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.