Lapointe c. Sherbrooke (Ville de) 2013 QCCQ 7237 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-016151-128 DATE : 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN LAPOINTE , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] Demandeur c.

VILLE DE SHERBROOKE , ayant un établissement au 191, rue du Palais, Sherbrooke (Québec) J1H 5H9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de la défenderesse afin de suspendre le cheminement du présent dossier vu que cette dernière est aussi poursuivie pour des faits similaires dans des dossiers civils de la chambre régulière de la Cour du Québec; [ 2 ] Attendu que le demandeur est informé de la présente demande et qu'il n'a pas formulé d'opposition; [ 3 ] Attendu les dispositions contenues à l'article 975 du Code de procédure civile qui se lisent comme suit : 975.

Si la Cour supérieure ou la Cour du Québec sont saisies de demandes ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande présentée suivant le présent livre, le juge suspend l'audience jusqu'à ce que le jugement sur l'autre demande soit passé en force de chose jugée, si une

partie le demande et qu'aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la

partie adverse. Un juge peut réviser cette décision si une

partie le demande et que des circonstances nouvelles le justifient. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande de suspension du présent dossier est bien fondée en faits et en droit; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] SUSPEND le cheminement du présent dossier jusqu'à ce que le jugement à être rendu dans les dossiers 450-22-010636-133 et 450-22-010635-135 soit passé en force de chose jugée; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ ALAIN DÉSY, J.C.Q.