2015 QCCQ 8676, 2015 QCCQ 8676

Protection de la jeunesse — 15647 2015 QCCQ 8676 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005995-145 DATE : 26 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Né le […] 1998 Adolescent-intimé -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en prolongation et en révision d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête visant à réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 30 juin 2014 laquelle déclarait la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux et ordonnait que celui-ci soit hébergé en Centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 2 ] L’évolution de l’adolescent en Centre de réadaptation est généralement positive.

Il contrôle mieux ses émotions et exprime moins de comportements agressifs et irrespectueux. L’adolescent a pu participer à divers ateliers lui permettant de contrôler sa colère; [ 3 ]

Malgré l’évolution positive de l’adolescent, il a connu aussi des périodes où il se conforme moins bien aux règles du Centre de réadaptation. Il a fait quatre fugues du Centre de réadaptation entre juillet et novembre 2014; [ 4 ] L’adolescent bénéficie toujours d’un suivi psychologique, pédopsychiatrique et une médication lui est prescrite;

[ 5 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande le maintien de l’adolescent en Centre de réadaptation compte tenu du fait que la mère ne semble pas en mesure de reprendre son fils et qu’elle n’est pas en mesure d’imposer son autorité et d’imposer une structure dont X a besoin pour bien fonctionner; [ 6 ] Quant au père, celui-ci est peu impliqué et malgré un certain intérêt de X à maintenir une relation avec celui-ci, le père demeure peu disponible pour son fils; [ 7 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande le maintien de X en Centre de réadaptation pour les six prochains mois et qu’un suivi social intervienne pour la même période; [ 8 ] Les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse font l’objet d’un consentement unanime des parties; [ 9 ] Le Tribunal considère que les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse sont dans l’intérêt de l’adolescent; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X, et ce, en raison de ses troubles de comportement sérieux; [ 13 ] ORDONNE que X soit maintenu en Centre de réadaptation pour les six prochains mois; [ 14 ] PREND ACTE qu’il sera hébergé à la ressource intermédiaire A; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient déterminés de concert entre toutes les parties; [ 16 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment le maintien de ses suivis psychologique et pédopsychiatrique, et ce, tant et aussi longtemps que les professionnels jugeront que ces suivis sont nécessaires; [ 17 ] ORDONNE à X et à ses parents de participer activement en appliquant la présente ordonnance et les mesures que le Directeur de la protection de la jeunesse mettra en place afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse en rencontrant de façon régulière un de ses représentants pour faire état de leur situation et des moyens qu’ils entreprennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE qu’un suivi social intervienne et qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’adolescent et sa famille pour une période de six mois; [ 20 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente requête, la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Justine Dion Avocate du D.P.J. Me Marie Lapointe Trépanier Avocate de l’adolescent Date d’audience : 26 janvier 2015