2010 QCCA 2303, 2010 QCCA 2303

Hamel c. Mono-Lino inc. 2010 QCCA 2303 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006986-100 (200-17-009752-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL Me CARL LECLERC (Binet, Leclerc)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MONO-LINO INC. Me KARINE TREMBLAY pour Me MICHEL JOBIN (Dumas, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE JGP Consultant Jean-Guy Pelchat Me ISABELLE BOURGEOIS (ABSENTE) (Sylvain, Parent)

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 17 février 2010 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour permission de caviarder certains passages de son mémoire (art. 2, 20 & 46 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 29 Observations de la Cour; Les procureurs présents déclarent que la requête n'est pas contestée; 11 h 30 Observations de Me Leclerc; Observations de la Cour; 11 h 31 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation;

LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant pour permission de caviarder des passages de son mémoire; [ 4 ] PERMET à l'appelant de caviarder des passages de son mémoire afin que les paragraphes 31 et 45 se lisent comme suit : [31] La

partie APPELANTE a demandé à plusieurs reprises au procureur de l'INTIMÉE, Me Michel Jobin, de lui fournir les états financiers. [45] Également, la preuve révèle que l'APPELANT a requis de la

partie INTIMÉE qu'on lui fournisse les états financiers. et que le paragraphe 46 soit entièrement caviardé. [ 5 ] Le tout, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.