Gélinas c. Nini 2017 QCCQ 842 COUR DU QUÉBEC «DIVISION DES PETITES CRÉANCES» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-031926-155 DATE : 20 JANVIER 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. LUCIE GÉLINAS Demanderesse c.

GIULIO NINI Défendeur JUGEMENT [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame une somme de 2 766,85 $, représentant le coût des travaux et matériaux requis pour corriger et terminer ceux débutés par le défendeur; [ 2 ] VU le défaut du défendeur de contester la demande introduite à son égard; [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire produite à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse recherche la responsabilité civile contractuelle prévue à l’

article 1458 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ); [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve non contredite de l’inexécution fautive par le défendeur de son obligation, ce dernier ayant fait défaut de compléter les travaux convenus et ceux déjà exécutés, étant de plus affectés de plus plusieurs déficiences, telles qu’établies par le témoignage de l’expert Daniel Paulo; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve des travaux requis pour terminés les travaux entrepris par le défendeur, totalisant 2 766,85 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse ayant notifié le défendeur d’une mise en demeure lui accordant jusqu’au 8 août 2015 pour exécuter son obligation, cette dernière a droit à l’application de l’intérêt légal au taux de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la demeure, soit du 9 août 2015; PAR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 766,85 $ avec intérêts calculés au taux légal de 5% l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 9 août 2015, date de la demeure; [ 9 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE , incluant les frais de témoignage de l’expert Daniel Paulo, au montant de 200 $. __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : saint-jérôme, le 20 janvier 2017