2011 QCCQ 846, 2011 QCCQ 846

Martech Signalisation inc. c. 9121-5061 Québec inc. (Signalisation Stop) 2011 QCCQ 846 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007195-106 DATE : 10 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTECH SIGNALISATION INC. Demanderesse c. 9121-5061 QUÉBEC INC. faisant affaire sous « SIGNALISATION STOP »

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une inscription pour jugement par défaut de comparaître produite au dossier de la Cour le 2 février 2011; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse réclame la somme de 834,20 $ pour divers services professionnels rendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’affidavit détaillé et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 834,20 $ avec intérêts depuis la mise en demeure soit le 22 juillet 2010, le tout majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 7 ] LE TOUT avec les entiers dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me François Therrien, avocat P rocureur de la demanderesse Date d’audience : 9 FÉVRIER 2011