Bureau c. Bélisle 2016 QCCA 119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025721-150 (405-17-001779-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. REQUÉRANTE LOUISELLE BUREAU Personnellement INTIMÉS AVOCATE RÉJEAN BÉLISLE MARLÈNE BUREAU-TRÉPANIER Me GENEVIÈVE MATTE (Matte Poirier, avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 26 mai 2015 par l’honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Drummond Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 20 Début de l'audition. 12 h 20 Argumentation de Louiselle Bureau. 12 h 29 Suspension. 14 h 21 Reprise. 14 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le délai fixé par la loi pour interjeter appel en est un de rigueur.

Tout justiciable qui n'agit pas à l'intérieur de ce délai, mais qui désire se pourvoir tardivement, a le fardeau de démontrer qu'il était, dans les faits, dans l'impossibilité d'agir plus tôt. [ 2 ] Même en interprétant très libéralement les textes qui prescrivent cette exigence, les motifs invoqués par la requérante ne peuvent suffire à la satisfaire. [ 3 ] Presque six mois se sont écoulés entre le prononcé du jugement et la demande de permission, sans que des circonstances susceptibles de constituer une pareille impossibilité n’aient été plaidées et démontrées. [ 4 ] Dans ce contexte, force est de conclure que la requérante ne peut obtenir la permission sollicitée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, sans frais compte tenu des circonstances. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.