2016 QCCQ 9007, 2016 QCCQ 9007

Protection de la jeunesse — 163804 2016 QCCQ 9007 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000668-152 DATE : 20 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur -et- X Adolescente -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et en prolongation d’ordonnance présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) relativement à X ([...]-2000) en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Par son jugement du 19 novembre 2015 (motifs écrits déposés le 25 novembre 2015), le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de cette adolescente, ordonne son maintien en milieu familial, ordonne qu’elle fréquente un milieu scolaire et ordonne plusieurs mesures de soutien et de suivi jusqu’au 30 juin 2016. [ 3 ] Les principaux motifs ayant mené à cette décision sont les suivants : non-fréquentation scolaire, dépendance aux réseaux sociaux et au jeu sur le WEB ainsi qu’opposition à l’autorité.

Ses parents ne présentent pas de difficultés particulières et sont dépassés par la situation malgré leurs bonnes capacités. [ 4 ] La présente demande est basée sur les assertions et faits suivants :

a) L’adolescente a fréquenté le milieu scolaire quelques jours après le prononcé de la décision;

b) Par la suite, l’adolescente s’est absentée dudit milieu et ne s’est pas présentée aux diverses rencontres pour le réintégrer;

c) L’adolescente présente à nouveau des troubles de comportement sérieux qui peuvent être décrits généralement, mais non limitativement ainsi : ➢ jeux excessifs; ➢ dépendance au Web;

➢ dépendance aux médias sociaux;

d) Lorsque les parents ont tenté de couper l’accès à internet, l’adolescente a réagi par une menace de fugue;

e) La situation de l’adolescente a fait l’objet d’un comité d’accès en pédopsychiatrie;

f) Suite à la tenue de ce comité, il a été décidé de faire évaluer l’adolescente par un professionnel de la santé;

g) Les difficultés comportementales de l’adolescente se sont empirées;

h) L’adolescente passe la majorité de ses journées dans sa chambre et la nuit, sur son cellulaire ou son ordinateur;

i) L’adolescente n’a aucune routine de vie;

j) Les parents ne présentent aucune difficulté particulière;

k) Actuellement, les parents sont totalement dépassés par les comportements de leur fille;

l) L’adolescente n’a aucun problème d’ordre médical justifiant sa non-fréquentation scolaire, le tout tel qu’il appert du dossier;

m) Compte tenu du fait que les parents sont dépassés par la situation de leur fille et ne peuvent mettre fin à la situation de compromission, il est nécessaire d’appliquer des mesures encadrantes. [ 5 ] À l’audience, l’adolescente (assistée de son procureur) et ses parents sont présents.

Ils admettent la situation décrite à la demande et au rapport de révision et acceptent les conclusions amendées déposées par le procureur de la Direction de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Le Tribunal a étudié le rapport de révision de madame [intervenante 1]. [ 7 ] Il appert que la situation de l’adolescente n’évolue pas positivement pour ne pas dire qu’elle se détériore au point où une mesure provisoire d’hébergement en centre de réadaptation doit être prononcée le 22 mars 2016.

Depuis ce temps, X a pu bénéficier d’une consultation en pédopsychiatrie qui a permis de conclure qu’elle présente un trouble déficitaire de l’attention et d’opposition de même qu’une cyberdépendance qui a un impact direct sur son hygiène de vie.

Une médication lui est prescrite. [ 8 ] Il est constaté qu’elle présente un excellent potentiel qui se doit d’être actualisé dans le contexte d’une fréquentation scolaire assidue et encadrée. [ 9 ] Il est important qu’elle sorte de son isolement et socialise davantage, incluant dans son milieu familial sur lequel elle doit changer certaines perceptions erronées. [ 10 ] Les capacités de ses parents ne font pas de doute et il est clair qu’ils sont concernés par la présente situation et souhaitent ce qu’il y a de mieux pour leur fille. Ils ne savaient plus vraiment quoi faire.

Ils ont essayé toutes sortes d’avenues mais sans réel résultat. [ 11 ] Il semble bien que le placement commence à susciter certains espoirs. La relation mère/fille est de meilleure qualité. X souhaite retourner chez elle le plus tôt possible. Il n’en tient qu’à elle de s’impliquer honnêtement et sérieusement dans son plan d’intervention et dans un processus de changement durable. [ 12 ] Considérant la teneur du rapport de révision et la position de l’adolescente et de ses parents, le Tribunal accueille la demande dans le sens des conclusions amendées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] ORDONNE l’hébergement de X dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 31 juillet 2016; [ 15 ] PREND ACTE que pendant cette période, une réintégration progressive de l’adolescente dans son milieu familial aura cours à compter de la fin de l’année scolaire 2015-2016 et subséquemment; [ 16 ] ORDONNE le maintien de l’adolescente dans son milieu familial à compter du 31 juillet 2016, et ce, jusqu’au 20 avril 2017; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient fixés selon entente entre les parties pendant la période d’hébergement; [ 18 ] ORDONNE à l’adolescente de poursuivre son suivi auprès du pédopsychiatre, et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 19 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de participer au plan d’intervention établi par la Direction de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de participer aux activités proposées par le DPJ; [ 21 ] RECOMMANDE fortement à l’adolescente de bénéficier de tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation; [ 22 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue, d’en respecter la réglementation et d’y avoir un comportement acceptable; [ 23 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de se présenter devant le DPJ lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile, au besoin; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescente au DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement jusqu’au 20 avril 2017. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Charles Bernard, pour le DPJ Me Hugo Caissy, pour l’adolescente Mme A, la mère (personnellement) M. B, le père (personnellement)