2017 QCCA 1172, 2017 QCCA 1172

R. c. Thanabalasingham 2017 QCCA 1172 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006410-177 (500-01-077003-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 août 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL MARTIN BELLEMARE PERSONNELLEMENT APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT SIVALOGANATHAN THANABALASINGHAM Me Clemente Monterosso (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) DESCRIPTION : Requête en intervention pour participer au débat qua amicus curiae. (Articles 97 des R.c.a.m.c. , 185, 187 et 378 C.p.c. ) Greffière d’audience : Marie Gamelin SALLE : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 05 Ouverture de l’audience. La juge s’adresse aux parties. 10 h 07 Représentations de Me Clemente Monterosso. 10 h 08 Représentations de Me Richard Audet. 10 h 09 Représentations de Me Daniel Martin Bellemare. 10 h 10 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. 10 h 16 Reprise de l’audience. Intervention de Me Bellemare quant au délai pour le dépôt de son exposé. 10 h 17 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en intervention. [ 2 ] ORDONNE à la

partie intervenante, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 août 2017 , un exposé en cinq exemplaires, d' au plus 15 pages . nicole duval hesler, j.c.q.