2015 QCCA 1182, 2015 QCCA 1182

Gaudreau c. R. 2015 QCCA 1182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005914-153 (500-01-044259-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYLVAIN GAUDREAU PERSONNELLEMENT (par visioconférence) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : - Requête pour proroger le délai du droit d’appel du verdict et de la permission d’appeler de la peine - Requête en cautionnement Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 / VISIOCONFÉRENCE

AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Monsieur Gaudreau est présent par visioconférence. Observations de la juge quant aux deux requêtes présentables ce jour. 9 h 42 Observations de Monsieur Gaudreau. 9 h 44 Échange entre la juge et Monsieur Gaudreau. La juge informe Monsieur Gaudreau qu'afin de pouvoir accorder une prolongation de délai, que ce soit dans le cas de l'appel du verdict ou celui de la peine, il faut, selon le droit applicable, vérifier l'existence de trois conditions dont l'une concerne la qualité des moyens d’appel.

Or, il est impossible de faire cette vérification en l'espèce puisque la requête pour proroger le délai n'indique pas les moyens que le requérant entend faire valoir au soutien de son appel du verdict et de son appel de la peine. Dans ce dernier cas, pour évaluer la qualité des moyens d'appel, il est également nécessaire d'avoir la version écrite du jugement imposant la peine.

De plus, le requérant est informé qu’en ce qui à trait à la requête en cautionnement, qui est plutôt une requête pour mise en liberté régie par les paragr. 679(1) a) , 679(1) b) , 679(3) et 679(4) C.cr. , celle-ci doit être accompagnée d’une déclaration sous serment détaillée, conforme à l’article 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . Or, la requête de Monsieur Gaudreau n'est pas accompagnée d'une telle déclaration sous serment, qui devra donc y être jointe. 9 h 46 Échange entre la juge et Me Payette au sujet des transcriptions du procès et de l'audition sur la peine.

Observations de Me Payette. 9 h 48 Observations de Monsieur Gaudreau. 9 h 49 Échange entre la juge Bich et les parties. 9 h 50 Observations de Me Payette. Me Payette se propose de faire certaines démarches visant à faire en sorte que les transcriptions du procès et celle du jugement sur la peine soient envoyées à Monsieur Gaudreau ou, à tout le moins, que lui soient envoyés les formulaires qui lui permettront de faire les demandes appropriées. 9 h 52 Observations de la juge. Observations de Monsieur Gaudreau.

La juge explique que, en ce qui concerne la requête en cautionnement (c'est-à-dire la requête pour mise en liberté), les paragr. 679(3) et

(4) C.cr. requièrent eux aussi, entre autres choses, l’évaluation de la qualité des moyens d’appel, ce qui nécessite que ceux- ci soient couchés par écrit dans les procédures de Monsieur Gaudreau (qui devra également produire la déclaration sous serment mentionnée plus haut). Par ailleurs, comme la requête pour proroger le délai d'appel n'est pas complète non plus, il est impossible de procéder ce jour et de statuer sur les demandes de Monsieur Gaudreau. L'on pourra statuer sur ces requêtes uniquement lorsque toute la documentation et tous les éléments requis auront été produits au dossier.

Il convient donc de reporter les deux requêtes à une autre date, et ce, afin de permettre à Monsieur Gaudreau de compléter son dossier et d'amender ses procédures. 9 h 57 Observations de Monsieur Gaudreau. Il souhaite obtenir les transcriptions ou les CD des auditions tenues aux dates suivantes, qu'il n'a pas en main : 6 et 19 mars 2015, ainsi que 8 avril 2015. Le CD du 3 mars lui a été transmis, mais il est défectueux. Il souhaiterait donc en avoir un nouvel exemplaire. 9 h 58 Observations de la juge.

9 h 59 Observations de Me Payette. Me Payette explique qu'elle vérifiera auprès du service des transcriptions si les transcriptions souhaitées par Monsieur Gaudreau ont été demandées. Dans le cas d’une réponse affirmative, une copie de ces transcriptions sera disponible et pourra être acheminée à Monsieur. Toutefois, dans l’hypothèse où les transcriptions n’auraient pas été demandées, les formulaires nécessaires pourront être acheminés au requérant afin que ce dernier puisse faire la demande.

Échange entre la juge et les parties. 10 h 04 PAR LA JUGE : Jugement-voir page 4. 10 h 04 Échange entre la juge et Monsieur Gaudreau 10 h 07 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Afin de sauvegarder les droits du requérant à présenter ses requêtes, à les compléter et, le cas échéant, à les amender, la soussignée en reporte l'audition au mercredi 5 août 2015. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.