2023 QCCQ 8670, 2023 QCCQ 8670
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.B. 2023 QCCQ 8670 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N : 100- 40-001258-221 DATE : 26 octobre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- C... B... Défenderesse -et- J... T...
Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par la docteure Brigitte Pelletier-Brochu, psychiatre, le 23 octobre 2023 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; [ 6 ] Considérant le consentement de la défenderesse à la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent; [ 11 ] AUTORISE que la défenderesse, C...
B..., soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ DORIS THIBAULT, J.C.Q. Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent Avocat du demandeur C... B... Défenderesse Présente Non représentée J... T... Mis en cause Présent Date d’audience : 26 octobre 2023
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