2022 QCCQ 8958, 2022 QCCQ 8958

Tawfik c. Autos Excelsior inc. 2022 QCCQ 8958 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702829-191 DATE : 14 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUIS TAWFIK Demandeur c. AUTOS EXCELSIOR INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le plan de garantie supplémentaire n’a payé aucune réclamation pendant la période de cinq ans. [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a été mal renseigné à plus d’une reprise sur la démarche à accomplir pour obtenir son remboursement, faisant en sorte qu’il s’est retrouvé hors délai pour produire sa demande de remboursement. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est responsable pour ces motifs de la perte subie par le demandeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE Autos Excelsior inc. à payer à monsieur Louis Tawfik la somme de 2 309,33 $ incluant les frais de mise en demeure avec l’intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 septembre 2022, plus les frais de justice de 103 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 14 novembre 2022