2023 QCCQ 8251, 2023 QCCQ 8251

9032-1563 Québec inc. c. CST Notaires inc. 2023 QCCQ 8251 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE charlevoiix Localité De La Malbaie « Chambre civile » NO : 240-22-000637-237 DATE : 11 septembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MANON GAUDREAULT (JG3195) 9032-1563 québec inc. Demanderesse c. CST NOTAIRES INC. Défenderesse c. L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHRLEVOIX NO. 1 Mise en cause JUGEMENT [1] CONSIDÉRANT que la défenderesse CST Notaires inc. est concessionnaire de la créance ayant donné lieu à la publication de l’avis d’inscription d’une hypothèque légale sur les lots numéros 5 728 315, 5 729 571, 5 729 570 et 5 729 572 du

cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no. 1, sous le numéro d’inscription 99 682 (pièce P-4) ; [2] CONSIDÉRANT que CST Notaires inc. reconnait avoir reçu complet paiement de la créance à l’origine de l’inscription susmentionnée et a conséquemment accordé quittance à la demanderesse 9032-1563 Québec inc. et à Monsieur Claude Le Gris (pièce P-7) ; [3] CONSIDÉRANT que CST Notaires inc. a dûment reçu signification de la demande introductive d’instance, qu’elle n’a pas contestée ; [4] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles au soutien de sa demande en radiation de l’inscription numéro 99 682 ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [5] ACCUEILLE la Demande introductive d’instance en radiation d’une inscription au registre foncier ; [6] ORDONNE la radiation de l’avis d’hypothèque légale inscrit en date du 22 avril 1998 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Charlevoix no. 1, sous le numéro 99 682, sur les immeubles ci-après décrits : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLIONS SEPT CENT VINGT-HUIT MILLE TROIS CENT QUINZE ( 5 728 315 ) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no. 1 »

« Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLIONS SEPT CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET ONZE ( 5 729 571 ) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no. 1 » « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLIONS SEPT CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX ( 5 729 570 ) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no. 1 »

« Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLIONS SEPT CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DOUZE ( 5 729 572 ) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix no. 1 » [7] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Charlevoix no.1, mise en cause, de procéder à ladite radiation de l’avis d’hypothèque légale, et ce, sur présentation du jugement à intervenir sur la présente

demande et d’une réquisition d’inscription conforme aux prescriptions de la loi ainsi que sur paiement des deniers à cette fin; [8] DISPENSE la demanderesse de la signification du présent jugement; [9] LE TOUT sans les frais de justice. MANON GAUDREAULT, J.C.Q.