2021 QCCA 822, 2021 QCCA 822

Bonenfant c. R. 2021 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007538-216 , 500-10-007567-215 ( 500-01-129553-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-10-007538-216

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PHILIPPE BONENFANT Me PIERRE POUPART Me GEOFFROY HUET ( Les Avocats Poupart Touma ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007567-215

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PHILIPPE BONENFANT Me PIERRE POUPART Me GEOFFROY HUET ( Les Avocats Poupart Touma ) Par visioconférence

DESCRIPTION : 500-10-007538-216 Requête en prorogation du délai d'appel ( Articles 678(1) et (2) du Code criminel et 23 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité découlant de plaidoyers de culpabilité invalides (Articles 675(1)a)(iii) du Code criminel et 23 et s. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de produire une preuve nouvelle ( Articles 683(1) du Code criminel et 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête de l'intimée pour permission de présenter une nouvelle preuve en réponse à la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve du requérant ( Articles 683(1) du Code criminel et 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) 500-10-007567-215 Requête de bene esse en prorogation du délai d'appel ( Articles 678(2) du Code criminel et 23 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9 h 31 Observations de Me Poupart. 9 h 32 Observations de Me Le Colletter. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT

Dossier 500-10-007538-216. Requête en prorogation du délai d’appel : [ 1 ] Considérant que l’intimée tient pour avérés les allégués du requérant à cette seule étape et vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel.

Sur la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité découlant de plaidoyers de culpabilité invalides : [ 4 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] AUTORISE l’appel du jugement rendu le 21 janvier 2019 par l’honorable Serge Delisle de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, dans le dossier 500-01-129553-159.

Requête du requérant pour permission de produire une preuve nouvelle : Requête de l'intimée pour permission de présenter une nouvelle preuve en réponse à la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve du requérant : [ 7 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 8 ] PERMET le dépôt des preuves nouvelles; [ 9 ] AUTORISE les parties à convenir des modalités relatives à l’échange des documents pertinents et aux contre-interrogatoires et à en aviser Me Julie Devroede, au plus tard le 28 mai 2021; [ 10 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’affaire au fond les questions relatives à l’admissibilité et à la valeur probante des preuves nouvelles.

Dossier 500-10-007567-215 : Requête de bene esse en prorogation du délai d’appel : [ 11 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 12 ] DÉFÈRE la requête à la formation chargée d’entendre l’appel dans le dossier 500-10-007538-216. ALLAN R. HILTON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.