2021 QCCQ 9413, 2021 QCCQ 9413

Kouici c. 9264-6215 Québec inc. 2021 QCCQ 9413 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-708505-195 DATE : Le 29 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ NADIR KOUICI Demandeur c. 9264-6215 QUÉBEC INC. Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] M.

Nadir Kouici réclame une somme de 699,16 $ à la défenderesse 9264-6215 Québec inc. (ci-après appelée « Garage Solution ») en rapport avec des réparations effectuées sur sa voiture en janvier 2019. Bien qu’elle ait déposé une contestation au dossier, Garage Solution était absente au procès, de sorte que le dossier a procédé par défaut contre elle. [ 2 ] Le 23 janvier 2019, M. Kouici tente en vain de démarrer l’automobile Accent de l’année 2009 dont il est propriétaire. Il la fait remorquer chez Garage Solution en mentionnant qu’il soupçonne un problème relatif au démarreur.

Le mécanicien l’informe plutôt qu’il faut changer la batterie. Sur la base de cette information, M. Kouici donne son autorisation et Garage Solution installe une nouvelle batterie dans l’automobile. M. Kouci repart avec son véhicule et l’ancienne batterie, après avoir acquitté une facture au montant de 193,16 $. [ 3 ] N’ayant pas besoin d’utiliser son véhicule, M. Kouici le laisse stationné pendant cinq ou six jours. Quand il veut le reprendre, il n’arrive pas à le démarrer. Il le fait donc à nouveau remorquer chez Garage Solution, le 30 janvier 2019.

Cette fois, Garage Solution change la bougie d’allumage ainsi que le démarreur. La facture s’élève à 436,91 $, incluant des frais de remorquage de 70 $. [ 4 ] Au cours du mois de février, ayant des doutes quant aux informations fournies par Garage Solution relativement au changement de la batterie, M. Kouici réinstalle l’ancienne batterie dans sa voiture et parvient à démarrer sans problème. Au procès, il produit en preuve deux enregistrements vidéo effectués en février 2019 qui montrent clairement que l’ancienne batterie était encore fonctionnelle. [ 5 ] M.

Kouici considère que la réparation effectuée le 23 janvier, consistant à installer une nouvelle batterie dans son automobile, était donc inutile. Le 20 février 2019, il met Garage Solution en demeure de lui verser un montant de 363,16 $, soit le remboursement du montant de 193,16 $ payé pour cette première réparation, le montant de 70 $ payé pour le deuxième remorquage et une indemnisation de 100 $ pour les troubles et inconvénients que cette situation lui a occasionnés. Garage Solution refuse de donner suite à cette demande. [ 6 ] Le 15 mars 2019, M.

Kouici fait tester son ancienne batterie par un autre garagiste. Tel qu’il appert de la documentation déposée en preuve, ce test conclut que la batterie est bonne et qu’elle peut être remise dans le véhicule, une fois rechargée. M. Kouici vend ensuite sa voiture avec l’ancienne batterie, toujours pleinement fonctionnelle. [ 7 ] Le 23 mars 2019, M. Kouici intente ses procédures judiciaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec. Il réclame alors à Garage Solution la somme de 363,16 $ mentionnée dans sa mise en demeure.

Au procès, il modifie sa demande pour y ajouter une demande de remboursement partiel de la facture du 30 janvier. Il invoque que Garage Solution n’a fourni aucune facture pour les pièces installées dans son automobile lors de la deuxième réparation. Il réclame donc le remboursement d’un montant de 336 $ sur cette facture de 436,91 $.

[ 8 ] Il ressort clairement de la preuve que Garage Solution a posé un mauvais diagnostic le 23 janvier 2019. La batterie présente dans l’automobile était encore fonctionnelle. L’installation d’une nouvelle batterie n’était pas requise, de sorte que M. Kouici a payé inutilement la facture de 193,16 $. En raison de ce mauvais diagnostic, M. Kouici a dû payer un deuxième remorquage une semaine plus tard. Il est donc également en droit de réclamer à Garage Solution le montant de 70 $ chargé dans la facture du 30 janvier. Sa réclamation de 100 $ pour les troubles et inconvénients subis est aussi pleinement justifiée. [ 9 ] Par contre, la

partie de la réclamation de M. Kouici relative à la deuxième facture est mal fondée. Garage Solution n’était pas tenue de lui fournir les factures d’achat des pièces utilisées pour cette réparation. Dans sa mise en demeure du 23 février 2019, M. Kouici ne formule aucune réclamation concernant cette deuxième facture, ni aucune demande d’obtenir les factures d’achat des pièces. Rien dans la preuve ne permet de conclure que la facture du 30 janvier ne reflète pas adéquatement la valeur des services rendus par Garage Solution.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse 9264-6215 Québec inc. à payer au demandeur Nadir Kouici la somme de 363,16 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 20 février 2019, date de la mise en demeure. [ 12 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 28 septembre 2021