Ouellet R. 2019 QCCA 1576 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003609-190 (150-01-046749-157) (150-01-047060-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 septembre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN OUELLET M e LOUIS BELLIARD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e NICOLE OUELLET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l’audience : Monsieur Jonathan Ouellet, par visioconférence.

En appel d’une sentence prononcée le 29 novembre 2018 par l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper (art. 34 & ss R.p.c.a.) Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 06 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 07 Observations de M e Belliard; 9 h 09 Le juge s’adresse à M e Belliard quant aux délais encourus dans le dossier; Échanges entre le juge et M e Belliard; 9 h 11 Observations de M e Ouellet; 9 h 12 Observations de Monsieur Ouellet, lequel déclare ne pas s’opposer à la requête de M e Belliard; Le juge s’adresse à M e Ouellet concernant les dispositions du Code de procédure civile applicables en l’espèce, par le biais de l’article 81 R.C.a.Q.m.c. , et l’informe qu’il serait préférable que l’appelant soit mis en demeure de se constituer un nouvel avocat; 9 h 15 Le juge avertit M e Belliard qu’il ne pourra plus se retirer des dossiers d’aide juridique dont il aura déjà accepté le mandat, considérant qu’il est bien au fait des problématiques administratives liées au remboursement des frais par la Commission des services juridiques ; Jugement; 9 h 16 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] L’avocat requérant me demande l’autorisation de se retirer du dossier. L’appelant Jonathan Ouellet et le ministère public ne contestent pas cette demande. [ 2 ] Il y a donc lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE M e Louis Belliard à cesser d’occuper dans le présent dossier; GUY GAGNON, J.C.A.