2016 QCCA 1892, 2016 QCCA 1892

Corporation de développement Trinitas (1980) ltée c. Lecours 2016 QCCA 1892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026281-162 (505-17-006341-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTES AVOCAT CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT TRINITAS

(1980) LTÉE 2157-2235 QUÉBEC INC. Me ANTONY LECLERC (absent) (Poitras Fournier Leclerc, avocats) INTIMÉS AVOCAT MARIO LECOURS DIANE ST-PIERRE LE GROUPE MADIALEX INC. LES CLINIQUES DE DENTUROLOGIE MARIO LECOURS D.D. INC. Me FRANCIS P. DONOVAN (absent) (Ravinsky Ryan Lemoine, s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2016 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.