2017 QCCQ 8811, 2017 QCCQ 8811

Normand c. Vachon 2017 QCCQ 8811 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-012659-168 DATE : 11 JUILLET 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADELEINE NORMAND Demanderesse c.

LOUIS VACHON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Madeleine Normand (« Mme Normand ») réclame au défendeur Louis Vachon (« M. Vachon ») 3 400 $ représentant le coût des dépenses effectuées pour l’entretien des deux chiens appartenant à ce dernier. [ 2 ] M. Vachon conteste la réclamation de Mme Normand soumettant l’absence de contrat intervenu avec cette dernière. QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] Mme Normand établit-elle l’existence d’une entente verbale intervenue avec M.

Vachon concernant les dépenses reliées à la garde des deux chiens de ce dernier ? LE CONTEXTE [ 4 ] Le 2 octobre 2012, les autorités policières procèdent à l’arrestation de M. Vachon et de son fils Maxime Forté (« M. Forté ») âgé de 18 ans, alors qu’ils sont accusés de trafic de stupéfiants. [ 5 ] M. Vachon est propriétaire de deux chiens de race schnauzer, un de 20 livres appelé Billy et le deuxième, Ti-Gars, pesant entre 4 et 5 livres. [ 6 ] Pascale Forté (« Mme Forté ») est la fille de Mme Normand. Elle a vécu en union de fait avec M. Vachon et elle est la mère de M. Forté. [ 7 ] Mme Forté et M.

Vachon ont de bonnes relations jusqu’au mois de décembre 2012 alors qu’il y a interruption de communication entre eux. [ 8 ] Mme Normand et M. Vachon se connaissent depuis plus de 25 ans, ce dernier lui ayant porté assistance financièrement à plusieurs reprises. Leurs relations demeurent conviviales jusqu’au mois d’avril 2016. [ 9 ] À la suite de l’arrestation de M.

Vachon, Mme Forté amène les chiens chez sa mère, Mme Normand, et lui demande de prendre la garde de ces derniers quelques jours, soit le temps de connaître la situation réelle concernant les accusations criminelles. [ 10 ] Mme Forté demeure dans un logement et son propriétaire interdit la présence de chiens. [ 11 ] Mme Normand soumet que M. Vachon la contacte une semaine après son arrestation et lui demande de garder ses chiens durant 3 à 4 semaines, précisant qu’il lui remboursera le coût des soins de ces derniers. M. Vachon nie cette affirmation.

[ 12 ] M. Vachon écope d’une peine d’emprisonnement. [ 13 ] Après 6 mois de garde des deux chiens de M. Vachon, en plus de ses 2 chiens qu’elle possède déjà, Mme Normand se départit de Billy et le donne en adoption à cause de son comportement. [ 14 ] Comme le plus petit chien nommé Ti-Gars est malade, elle le garde auprès d’elle et voit à ce qu’il reçoive des soins médicaux à 2 reprises, notamment :

a) En décembre 2012 : 429,99 $

b) Le 19 juillet 2013 : 128 $ [ 15 ] Mme Normand ne réclame pas les frais médicaux des soins puisque, dit-elle, « cela lui a fait plaisir ». [ 16 ] En plus de l’achat de nourriture pour les chiens, Mme Normand achète plusieurs objets notamment des couvertures, des lits, des jouets, des colliers, des manteaux d’hiver. Elle ne réclame pas le remboursement de ces dépenses, ne présentant aucune facture à ce sujet. [ 17 ] À sa sortie de prison, M. Vachon refuse de reprendre son chien Ti-Gars. [ 18 ] Le 19 juillet 2016, Mme Normand fait parvenir, par l’intermédiaire de ses avocats, une mise en demeure à M.

Vachon lui réclamant la somme de 3 400 $, soit 100 $ par mois pour l’hébergement et les dépenses effectuées pour les chiens durant 34 mois. [ 19 ] M. Vachon refuse de donner suite à cette mise en demeure soumettant l’inexistence d’une entente entre Mme Normand et lui concernant le paiement d’une somme mensuelle pour les chiens. ANALYSE ET DÉCISION [ 20 ] Le rôle principal des parties, dans la détermination du fardeau de la preuve, est défini aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec [1] (« C.c.Q. ») qui stipulent : 2803.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 21 ] Ces articles précisent que les parties ont le fardeau de prouver l’existence, la modification ou l’extinction d’un droit. Chaque

partie a l’obligation de convaincre le Tribunal, c’est ce qu’on appelle le « fardeau de persuasion », ce qui signifie qu’elle a l’obligation de produire, dans les éléments de preuve, une quantité et une qualité de preuves nécessaires et suffisantes pour soutenir ses allégations lors du procès. [ 22 ] Mme Normand fonde sa réclamation sur l’existence d’une entente verbale intervenue avec M. Vachon le 4 octobre 2012. [ 23 ] Elle déclare que cette entente a lieu lors d’une conversation téléphonique initiée par M. Vachon, une semaine après son arrestation, ce que ce dernier conteste.

Il affirme n’avoir jamais eu aucune discussion avec Mme Normand au sujet de ses chiens. [ 24 ] Cette version de M. Vachon est corroborée par Mme Forté. En effet, c’est elle qui amène les deux chiens à son appartement pour éviter que les policiers les placent à la fourrière ou s’en départissent. [ 25 ] Compte tenu qu’elle ne peut les garder avec elle à cause de l’interdiction de son propriétaire, elle demande à sa mère de prendre soin des chiens en attendant le dénouement des accusations criminelles portées contre M. Vachon. [ 26 ] À la suite des arrestations, M.

Forté est mis en liberté et retourne vivre avec sa mère. Il ne peut en conséquence, avoir la garde des chiens. [ 27 ] Soulignons que la Cour du Québec, chambre criminelle, émet une ordonnance interdisant toute communication entre M. Vachon et son fils M. Forté. [ 28 ] Mme Forté contacte M. Vachon, alors incarcéré, et discute de la situation relative aux chiens et ce dernier consent à ce que Mme Normand en ait la garde et s’engage à payer les dépenses de nourriture, coussin et divers articles ainsi qu’une allocation. [ 29 ] Il semble improbable que M.

Vachon communique avec Mme Normand, une semaine après son arrestation, alors que la situation concernant les chiens est réglée. [ 30 ] Mme Normand témoigne qu’elle n’a jamais contacté M. Vachon durant son incarcération pour lui parler de l’absence de paiement ou lui réclamer de l’argent puisqu’elle ignorait ses coordonnées et l’endroit où il était détenu. [ 31 ] Pourtant, elle a bien des possibilités d’obtenir facilement ses coordonnées dont notamment en communiquant avec l’avocat de ce dernier ou en s’informant auprès de sa fille ou son petit-fils.

Elle n’en fait rien. [ 32 ] Elle ne le contacte pas ni pour obtenir le remboursement des frais médicaux au coût total de 557,99 $, ni pour obtenir son autorisation afin de placer Billy dans une autre famille, ni pour revendiquer un quelconque remboursement. [ 33 ] Mme Normand aurait pu, par l’intermédiaire de sa fille, demander à M. Vachon de lui rembourser certains frais médicaux pour

les soins des chiens au mois de décembre 2012, soit 429,99$, car les ex-conjoints communiquaient entre eux jusqu’à la fin de décembre 2012. Encore une fois, elle n’effectue aucune démarche. [ 34 ] Son témoignage ne peut être retenu. [ 35 ] Durant son emprisonnement, M. Vachon est sous l’impression que Mme Normand s’occupe des 2 chiens dont il est propriétaire, 2 chiens qui ont toujours été élevés ensemble et qui sont des inséparables. [ 36 ] Il ajoute que s’il avait pu récupérer ses 2 chiens, il aurait compensé monétairement Mme Normand mais d’une façon volontaire, en guise de remerciement. [ 37 ] M.

Vachon, avant d’avoir fini de purger sa sentence, vit dans une maison de transition pendant quelques mois, ce qui lui permet de circuler librement à des moments convenus et sa sortie de prison officielle est le 22 août 2014. [ 38 ] Dès qu’il est admis en maison de transition, M. Vachon est en contact avec Mme Normand par messages textes; messages dont le Tribunal a pris connaissance, de 2015 à avril 2016. [ 39 ] Le 23 juillet 2015, M. Vachon se rend à la rencontre de Mme Normand dans le but de reprendre éventuellement ses deux chiens. [ 40 ] Mme Normand informe M.

Vachon que Billy est dans une autre famille depuis avril 2013 et elle refuse de lui donner le nom de son nouveau propriétaire. [ 41 ] M. Vachon refuse de reprendre Ti-Gars parce que ses deux chiens étaient inséparables. Il ne veut pas seulement un chien mais bien les deux. [ 42 ] Le 25 juillet 2015, Mme Normand demande pour la première fois à M. Vachon, dans un message texte, de lui rembourser le coût de l’hébergement de ses chiens sans mention de montant et ce dernier refuse parce qu’elle n’a pas gardé les deux chiens, ne respectant pas son engagement de les lui remettre ensemble. [ 43 ] En aucun moment M.

Vachon n’a été avisé de la perte de Billy ni par Mme Forté avec qui il n’a plus de communication depuis décembre 2012, ni par M. Forté à cause de l’interdiction de communication. [ 44 ] Depuis la reprise de communication entre M. Vachon et Mme Normand, il est assez étonnant que cette dernière n’ait pas informé ce dernier de la perte de Billy et qu’elle ne lui ait pas demandé un quelconque remboursement. [ 45 ] S’il y avait eu véritablement une entente verbale à raison de 100 $ par mois pour les 2 chiens, il semble qu’il aurait été logique de la part de Mme Normand de communiquer avec M.

Vachon pour lui demander de lui payer des sommes d’argent mensuelles et, qu’à défaut, elle peut soit les réclamer par voie de procédures judiciaires ou d’une mise en demeure ou en s’adressant à sa fille. Elle aurait également été dans la possibilité de donner les deux chiens. [ 46 ] Il n’y a aucune preuve quant à la détermination d’une somme de 100 $ par mois.

Mme Forté ne l’écrit pas dans sa déclaration pour valoir témoignage et n’en fait pas mention lors de son témoignage devant le Tribunal. [ 47 ] Si vraiment il y avait eu entente de 100 $ pour l’hébergement de deux chiens, pourquoi Mme Normand ne modifie pas le montant compte tenu qu’elle ne garde qu’un seul chien ? [ 48 ] M. Vachon est d’avis que s’il avait su que Mme Normand se départirait de Billy ou de Ti-Gars, il aurait demandé à des amis de prendre ses 2 chiens sans aucun problème. [ 49 ] Mme Normand souligne qu’elle garde Ti-Gars durant 34 mois parce que ce dernier est malade alors que M.

Vachon ajoute n’avoir jamais entendu parler d’une quelconque maladie. [ 50 ] La version de M. Vachon est crédible et sincère. [ 51 ] La preuve démontre que les relations entre Mme Normand et M. Vachon sont rompues en avril 2016 à la suite d’une mésentente pour une question d’assurance automobile concernant une voiture de marque Mercedes appartenant à M. Vachon mais immatriculée au nom de Mme Normand. M. Forté a un accident avec cette voiture qui est une perte totale et les primes d’assurance de Mme Normand augmentent. Elle demande à M.

Vachon de lui rembourser le coût de l’augmentation de ses primes d’assurances, ce qu’il refuse. [ 52 ] Depuis cet événement les relations sont tendues et Mme Normand poursuit M.

Vachon dans le présent dossier le 16 août 2016. [ 53 ] Mme Normand a également donné Ti-Gars à une famille d’accueil et elle témoigne à l’effet qu’elle ne connait pas le nom de cette famille d’accueil et que si elle le connaissait elle ne lui donnerait pas non plus. [ 54 ] Le Tribunal conclut à l’inexistence d’une entente intervenue entre les parties concernant l’hébergement des chiens. [ 55 ] Le Tribunal note que Mme Normand ne réclame pas les frais médicaux ni aucuns frais tel la nourriture et achat d’autres objets mais seulement l’hébergement. [ 56 ] Il y a absence de preuve concernant l’existence d’une entente entre les parties relativement au coût de 100 $ par mois pour les deux chiens. [ 57 ] Cette absence de preuve est également corroborée dans une déclaration écrite de Mme Normand le 22 juin 2016 qui se lit ainsi :

M. Vachon m’a appelé 15 jours après son arrestation, soit vers le 19 octobre 2012 et c’est à ce moment que je lui ai dit que j’avais pris en charge ses chiens puisqu’on avait (sic) pas été capable de les mettre en pension. Je lui est (sic) dit qu’il aurait à payer les dépenses et il m’a répondu qu’il n’y avait pas de problème. [ 58 ] Rappelons que Mme Normand ne réclame pas les dépenses reliées aux chiens mais seulement le coût de leur hébergement. Ajoutons, de plus, qu’une

partie de ces dépenses sont prescrites selon l’

article 2925 C.c.Q. relatif à la prescription de trois ans : 2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. [ 59 ] En conséquence, le Tribunal retient la version de M. Vachon concernant l’inexistence d’une entente verbale intervenue entre lui et Mme Normand. [ 60 ] Mme Normand ne rencontre pas son fardeau de la preuve et n’établit pas par prépondérance de preuve le bien-fondé de sa réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 61 ] REJETTE la demande de Madeleine Normand. [ 62 ] CONDAMNE Madeleine Normand à payer à Louis Vachon les frais de justice de 100 $. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Date d’audition Le 3 juillet 2017