2016 QCCQ 8690, 2016 QCCQ 8690
Opinion
Patry c. Sapinière St-Ho, s.e.n.c. 2016 QCCQ 8690 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-010075-168 DATE : 24 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUC PATRY, […], St-Honoré-de-Shenley, Québec, […] et JUDE PATRY , […], St-Honoré-de-Shenley, Québec […] Demandeurs c.
SAPINIÈRE ST-HO S.E.N.C. , 192, rang 9, St-Honoré-de-Shenley, Québec G0M 1V0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs formulent une réclamation de 13 500 $ en vertu d’une réserve d’exploitation qu’ils auraient conservée sur des terrains qu’ils vendent à Sapinière St-Ho s.e.n.c. le 23 décembre 2008. Sapinière St-Ho s.e.n.c. demande le rejet de la demande présentée par M.
Jude Patry puisqu’il est un tiers au contrat. [ 2 ] En effet, le contrat du 23 décembre 2008 n’intervient qu’entre Luc Patry et Sapinière St-Ho s.e.n.c. sans mention de M. Jude Patry qui est par ailleurs désigné comme un employé. [ 3 ] Sous la côte P-1, une promesse d’achat ayant précédé le contrat de vente notarié est déposée.
Dans cette promesse d’achat, le vendeur est désigné sous le nom de Luc Patry et est le seul intervenant à ce titre. [ 4 ] Monsieur Jude Patry a été informé de la demande de rejet adressée contre lui par une lettre du 22 juillet 2016 et n’est pas intervenu dans les dix jours qui lui étaient accordés pour le faire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande de la défenderesse Sapinière St-Ho s.e.n.c.; REJETTE le recours intenté par M. Jude Patry le 11 juillet 2016; MAINTIENT le recours intenté par M.
Luc Patry sur l’application de la réserve d’exploitation compte tenu de la plantation du terrain en arbres de Noël. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 22 août 2016
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