2018 QCCQ 8829, 2018 QCCQ 8829

Gestion immobilière Lampron inc. c. 9217-3400 Québec inc. 2018 QCCQ 8829 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-082345-174 DATE : 1 er février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION IMMOBILIÈRE LAMPRON INC. -ET- PROTHÈSES ET ORTHÈSES LA CAPITALE INC. Demanderesses c. 9217-3400 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demanderesses requièrent la résiliation d’un bail et condamnation pour loyers impayés et dommages-intérêts contre la défenderesse. [ 2 ] La demande introductive d'instance a été signifiée le 20 novembre 2017. [ 3 ] Aucune réponse n'a été déposée par 9217-3400 Québec inc. (9217). [ 4 ] Une inscription pour enquête et audition est déposée au dossier le 15 janvier 2018. [ 5 ] À cette audition, M.

François Lampron, représentant des demanderesses, rend témoignage et dépose notamment une déclaration assermentée au soutien de la demande introductive d'instance. [ 6 ] La preuve révèle l’existence d’un bail écrit (P-5) signé le 6 octobre 2017 avec la défenderesse. Un loyer mensuel de 500 $ y est prévu et la preuve établit que les mois d’octobre, novembre, décembre et janvier sont restés impayés. [ 7 ] M.

Serge Perron, représentant 9217, avait déclaré lors de la conclusion du bail, tant par écrit que verbalement, que les activités de 9217 seraient de gestion et qu’aucune activité commerciale ne surviendrait dans les lieux loués sans l’approbation des demanderesses et dans le respect des normes municipales. [ 8 ] Or, les demanderesses ont constaté l’implantation d’activités commerciales à l’intérieur des lieux loués et sur le terrain adjacent pouvant correspondre à un marché aux puces, à un centre de récupération d’objets usagés et à de l’entreposage pour des fins de vente au détail. [ 9 ] Ces activités n’ont pas été autorisées par l’autorité municipale et sont contraires à sa réglementation. [ 10 ] Les demanderesses, à

titre de propriétaires des lieux loués, sont liées par la réglementation municipale et doivent s’assurer que les activités sur leur propriété sont conformes. [ 11 ] Or, la municipalité de St-Ferréol-Les-Neiges les a informées de l’usage dérogatoire de leur propriété, ce qui les a forcées à agir à quelques reprises auprès de 9217 (P-7).

[ 12 ] Ses dirigeants ont dû se rendre à St-Ferréol-Les-Neiges à trois reprises afin de faire cesser les activités dérogatoires de 9217, ce qui justifie une indemnité de 1500 $ pour frais de déplacement, déboursés de séjour et perte de temps administratifs. [ 13 ] Un avis de résiliation de bail a été acheminé à 9217 le 1 er novembre 2017 (P-9). [ 14 ] Le témoignage de M.

François Lampron établit que les activités de 9217, contraires aux représentations et engagements souscrits par son principal représentant ont causé des pertes. [ 15 ] Le bail prévoit par l’une de ses dispositions qu’un intérêt de 12% l’an est applicable sur tout montant de loyer impayé à compter de la date de leur échéance.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande introductive d'instance des demanderesses Gestion immobilière Lampron inc. et Prothèses et Orthèses La Capitale inc.; DÉCLARE le bail intervenu le 6 octobre 2017 avec 9217-3400 Québec inc. résilié; CONDAMNE 9217-3400 Québec inc. à payer à Gestion immobilière Lampron inc. la somme de 2000 $ pour les loyers d’octobre 2017 à janvier 2018, le tout portant intérêt au taux de 12% l’an, à compter du 15 de chaque mois; ORDONNE l’expulsion de 9217-3400 Québec inc. des lieux loués à l’expiration d’une période de sept (7) jours du présent jugement; ORDONNE la mise en possession de Gestion immobilière Lampron inc. et Prothèses et Orthèses La Capitale inc. de l’immeuble situé au 3134, avenue Royale à St-Ferréol-Les-Neiges, ci-après désigné par un avis d’exécution : DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant une

partie de la subdivision SIX du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE- VINGT-QUINZE (Ptie 395-6) du cadastre officiel Paroisse de Saint-Ferréol, dans la circonscription foncière de Montmorency, de figure irrégulière, borné vers le Nord-Est par une

partie du lot 395-5, vers l’Est par une

partie du lot 395, vers le Sud-Ouest par une

partie du lot 396 et vers l’Ouest par une autre

partie du lot 395-6 (avenue Royale). Mesurant au Nord-Est trente-cinq mètres et vingt-quatre centièmes (35,24 m.), vers l’Est cinquante-cinq mètres quarante-quatre centièmes (55,44 m.), vers le Sud-Ouest trente-quatre mètres quarante-quatre centièmes (34,44 m.) et dix-huit mètres quatre-vingt- quinze centièmes (18,95 m.) suivant un arc de cercle de cent quatre-vingt-dix-huit mètres (198,00 m.) de rayon de vingt-sept mètres et soixante-dix-huit centièmes (27,78 m.) à l’Ouest. Contenant en superficie mille six cent cinq mètres carrés et quatre dixièmes (1605,4 m 2 ).

Avec bâtisse dessus construite portant le numéro 3134, avenue Royale, Saint-Ferréol-les-Neiges, Québec, G0A 3R0, circonstances et dépendances. CONDAMNE 9217-3400 Québec inc. à payer à Gestion immobilière Lampron inc. à

titre de dommages-intérêts pour fausses représentations et utilisation illégale des lieux 1500 $ portant intérêt au taux légal annuel de 5% et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 novembre 2017; CONDAMNE 9217-3400 Québec inc. aux frais de justice. __________________________________ JACQUES TREMBLAY J.C.Q. M e Jean-Claude Chabot Chabot Avocats 754, rue Notre-Dame Est, bureau 104 Thetford Mines (Québec) G6G 2S7 Procureur des demanderesses 9217-3400 Québec inc. 6667, rue des Bourraches, Québec (Québec) G2C 1J2 Défenderesse

Date d’audience : 24 janvier 2018