2013 QCCQ 9521, 2013 QCCQ 9521

Protection de la jeunesse — 132840 2013 QCCQ 9521 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001531-125 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], Intervenant social, Centre jeunesse A, Bureau A, district A; REQUÉRANT; c. X, né le […] 2001, L'ENFANT; -et- A , PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 16 AVRIL 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation d'ordonnance concernant cet enfant né le […] 2001. Sa sœur née en 2004 fait également l'objet d'une procédure similaire. [ 2 ] La mère est présente et représentée par Me Charlène Perron. Le père est présent et non représenté par avocat. Les enfants sont représentés par Me Jean-François Têtu. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent également au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leurs auteurs: ▪ Un rapport psychosocial daté du 8 avril 2013 et signé par M. [intervenant 1]. ▪ Un rapport d'aide éducative signé par [intervenante 3] et daté du 8 avril 2013. ▪ Une expertise neuropsychologique du père daté du 11 avril 2013 et signée par Mme Catherine Barthe Leclerc. ▪ Des rapports d'évolution concernant la situation psychiatrique de la mère, signés par le Dr Rupert Lessard; [ 4 ] Le 17 octobre 2012, le Tribunal ordonnait l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pendant une période de six mois, tout en permettant l'intégration progressive chez son père au cours de cette période si la situation le permettait. [ 5 ] Les motifs justifiant cette décision sont ainsi décrits: "La mère des enfants vit en couple avec M.

C depuis trois ans. Cependant depuis janvier 2011, le père a obtenu la garde légale de sa fille, la mère ayant conservé la garde légale du jeune garçon. L'enfant avait des contacts réguliers avec sa mère une fin de semaine sur deux. Ensuite, en septembre 2012, le père a obtenu la garde légale de son fils. Celui-ci était hébergé en famille d'accueil depuis avril 2012 et est en réintégration progressive dans le milieu familial paternel. En juillet 2012, le jeune garçon aurait été victime de certains agissements inacceptables de la part du conjoint de la mère alors que sa jeune soeur était présente.

Il se serait livré à un geste empreint de violence envers le jeune garçon. Il appert que c'était la première fois que le conjoint de la mère agissait de la sorte. Cependant, les enfants rapportent que leur mère et son conjoint passent leur temps à se chicaner. La mère a cherché à minimiser la situation en soutenant que le jeune garçon est difficile à la maison et que son conjoint ne supporte pas qu'il s'en prenne physiquement à sa sœur qui vivrait beaucoup de violence de la part de son frère. Dans son rapport psychosocial du 24 août 2012, Mme [intervenante 2] décrit l'état de la situation concernant l'enfant.

Elle rappelle que celui-ci est hébergé en famille d'accueil depuis le 6 mars 2012, chez M.C. Il a fait l'objet de mesures volontaires du 26 août 2011 au 26 mai 2012, d'une mesure de protection immédiate le 7 février 2012, de mesures volontaires du 8 février 2012 au 8 mars 2012 et de d'autres mesures volontaires du 8 mars 2012 au 8 septembre 2012. L'enfant nécessite un bon encadrement et les règles doivent être claires et précises car il est capable d'avoir des comportements de manipulation et de provocation.

Mme [intervenante 2] signale que l'enfant bénéficie d'un plan d'intervention qui lui permet d'évoluer positivement à travers ses problèmes d'apprentissage et de ses comportements parfois violents envers les pairs. Il a visité régulièrement ses parents depuis le début de l'hébergement. Plus précisément, il visite sa mère une fin de semaine sur deux et va chez son père les deux autres fins de semaine. Tout comme sa sœur, il rapporte que sa mère et son conjoint se chicanent régulièrement. Il confirme que ses relations avec sa sœur sont souvent conflictuelles.

À cet effet, les intervenants ont d'ailleurs remarqué que la relation entre sa sœur et lui ne semble pas être harmonieuse. Il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie avec la Dre Lise Lavoie. Une médication est nécessaire afin de l'aider dans la gestion de son trouble déficitaire de l'attention et de ses comportements impulsifs. Il est également suivi par une pédiatre. La mère de l'enfant a reçu un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention, possible trouble d'anxiété généralisé. On lui reconnaît de plus un trouble de personnalité limite avec traits dépendants obsessionnels.

Elle a complété une thérapie de huit semaines au Centre de jour au pavillon A. Il appert que cette décision a été bénéfique car elle a pu améliorer son estime d'elle-même. Relativement au père de l'enfant, celui-ci a une vie stable et rangée. Il travaille comme conseiller en santé-sécurité au travail depuis plus d'un an. Rappelons qu'il a la garde légale de la sœur de l'enfant. Il a une conjointe et ils ont fait le choix de demeurer chacun chez soi pour le

moment. Il a manifesté son intention d'avoir son fils à temps complet chez lui depuis plusieurs mois. Après une certaine période d'instabilité suite à l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil en mars 2012, le père s'est toutefois mobilisé et a posé des actions concrètes pour améliorer sa collaboration avec les intervenants. Ainsi, il accepte l'aide éducative à domicile et consent à faire un retour sur chaque déroulement des visites de son fils chez lui. Les intervenants ont été à même de constater que le père a les capacités à répondre aux besoins de l'enfant en terme de soins.

L'intervenante est d'avis que le retour de l'enfant dans son milieu de vie maternel est peu probable à cause de la présence de facteurs de risque. Elle est de plus d'avis que le père assure, au meilleur de ses connaissances et par bonne volonté, les soins et les réponses à plusieurs besoins essentiels du bon développement d'un enfant. Par contre, elle émet également l'opinion qu'au cours de l'observation, le fait d'offrir un encadrement sécurisant à son fils constituait un bon défi parental pour le père.

De ce fait, elle est d'avis que le retour définitif de l'enfant chez son père à court terme pourrait avoir de graves conséquences sur la permanence et la stabilité du milieu de vie privilégié. Dans son rapport d'aide éducative, Mme [intervenante 3] fait état des constatations qu'elle a faites depuis le début de son intervention. Tout comme Mme [intervenante 2], elle relève plusieurs indices et faits démontrant les difficultés du père en regard avec l'autorité d'où une inconstance à imposer des règles et des limites aux enfants.

Par contre, elle estime que le père est un homme structuré et qu'il offre une bonne organisation dans l'établissement d'une routine au quotidien. Elle relate que malgré les difficultés énoncées, le père désire offrir un milieu de vie permanent à son fils. Elle est d'avis qu'il devra s'impliquer en s'investissant activement afin d'adopter les correctifs nécessaires, voire essentiels, qui correspondront aux besoins de l'enfant.

De ce fait, elle est d'avis qu'il y a lieu de maintenir l'aide éducative du Centre jeunesse auprès de l'enfant et de son père." [ 6 ] La situation qui prévaut depuis ce temps est décrite dans les rapports produits au Tribunal. [ 7 ] M. [intervenant 1] rappelle que l'enfant est hébergé en famille d'accueil depuis le 6 mars 2012. Il évolue positivement. Il a cependant besoin d'un encadrement soutenu et les règles doivent être claires. [ 8 ] L'intervenant relève que depuis le mois de janvier dernier, l'enfant fonctionne moins bien en famille d'accueil de même que chez son père.

Il se montre plus opposant et violent verbalement. [ 9 ] Cela s'expliquerait du fait que la mère avait un nouveau conjoint et un nouveau domicile et qu'elle souhaitait voir les enfants plus souvent. [ 10 ] Au niveau scolaire, l'enfant présente des problèmes d'apprentissage et ses comportements sont souvent violents envers ses pairs. Il peut être un élément négatif pour les autres. [ 11 ] Il rend visite à son père toutes les fins de semaine et voit sa mère un samedi sur deux.

La relation entre lui et sa sœur n'est pas harmonieuse et est difficile à gérer au quotidien. [ 12 ] L'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie. Une médication est nécessaire pour l'aider en lien avec son trouble déficitaire de l'attention et ses comportements impulsifs. [ 13 ] Le père vit une situation stable et rangée.

Il occupe un emploi comme conseiller en santé et sécurité au travail depuis deux ans. [ 14 ] Il a une conjointe et n'envisage pas d'aménager avec elle pour le moment. [ 15 ] Depuis le mois d'octobre, l'intervenant rapporte qu'ils n'ont pas été en mesure de tenter une réintégration progressive en raison des difficultés du père à offrir un encadrement adéquat et en raison des troubles de comportement de l'enfant. [ 16 ] Il est cependant plus en mesure d'encadrer sa fille. [ 17 ] Le père a fait l'objet d'une évaluation en neuropsychologie au cours des derniers mois.

Les conclusions de cette évaluation sont à l'effet qu'il présente une efficience intellectuelle globale au niveau moyen, premier quartile, un déficit frontal avec déficit d'attention et hyperactivité légère, un déficit frontal léger, la présence de stresseurs désorganisateurs faisant perdre de l'efficience intellectuelle devant les situations complexes, nouvelles et inhabituelles et une difficulté d'adaptation aux changements." Selon elle, cette situation correspond à ses capacités adaptatives faisant en sorte qu'il est facilement débordé lorsqu'il a à gérer plusieurs situations en même temps.

Elle estime qu'il apparaît important qu'il puisse refaire sa vie affective [ 18 ] La psychologue est d'avis que le pronostic de changement est sombre et que le cheminement sera probablement long. [ 19 ] À l'audience, il a tenu à exprimer son désaccord avec ce diagnostic tout en concédant qu'il éprouve de la difficulté à gérer la situation lorsque les enfants sont ensemble.

[ 20 ] Conséquemment, les difficultés du père se situent dans sa capacité d'encadrer son fils face à ses comportements et à entretenir avec lui une relation positive et affective, particulièrement lorsqu'il a les deux enfants en même temps. [ 21 ] D'ailleurs lors de l'entrevue du mois de février avec l'intervenant, le père a mentionné qu'il était sur le point de lâcher prise concernant son fils. [ 22 ] De son côté, la mère a des contacts avec ses deux enfants un samedi sur deux.

Ces contacts avaient lieu d'abord au domicile de la grand-mère maternelle mais se déroulent actuellement à son domicile en présence de sa mère. Les contacts doivent d'ailleurs toujours se dérouler en présence constante de celle-ci. À cet effet, l'intervenant précise qu'ils sont à envisager que ces contacts se déroulent à la Maison des familles pour réévaluer la situation. [ 23 ] Elle a de plus informé les intervenants que son ex-conjoint est maintenant en prison et qu'elle ne vit plus avec lui.

Lors d'une rencontre avec les intervenants, elle a exprimé sa colère et les a tenus pour responsables de tout ce qui lui arrive. [ 24 ] Au moment où la requête a été initiée, elle affirmait avoir un nouveau conjoint et qu'elle habite maintenant un logement avec suffisamment de chambres lui permettant d'accueillir ses enfants.

À l'audience, elle a soutenu ne plus avoir de conjoint. [ 25 ] L'intervenant rappelle que la mère présente un problème de santé mentale important qui interfère dans son jugement et altère sa capacité de protection envers ses enfants. [ 26 ] L'intervenant est d'avis que le retour de l'enfant chez ses parents à court terme n'est pas envisageable. Selon lui, le père en est bien conscient.

Par contre, il estime que les prochains mois seront déterminants dans le cadre de la clarification d'un projet de vie le concernant. [ 27 ] De son côté, Mme [intervenante 3] rappelle les difficultés qui ont fait en sorte que le retour du garçon dans le cadre d'une réintégration progressive dans son milieu de vie paternel a été impossible, en dépit de cette recommandation dans le cadre de l'ordonnance précédente.

Tout comme M. [intervenant 1], elle tient à souligner les particularités des deux parents qui font en sorte qu'il y a lieu de maintenir les services et plus particulièrement le service d'aide éducative auprès des enfants et de leurs parents. [ 28 ] Tout comme les intervenants, le Tribunal estime que les prochains mois seront déterminants et plus particulièrement concernant la situation de X puisque celui-ci se retrouve en famille d'accueil depuis déjà un certain temps. [ 29 ] L'ensemble de la preuve convainc donc du bien-fondé des présentes requêtes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 31 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 17 octobre 2012; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil pendant une période de huit (8) mois; [ 34 ] ORDONNE l'intégration de l'enfant dans son milieu paternel au cours de cette période, si la situation le permet; [ 35 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] PREND ACTE que sera considérée la possibilité d'aménager des contacts de l'enfant avec sa mère pendant la période estivale, si la situation le permet; [ 37 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à son père au cours de cette période; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant poursuive son suivi en pédopsychiatrie au cours de la période; [ 39 ] ORDONNE à la mère de poursuivre son suivi en psychiatrie de façon assidue et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 41 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 42 ] ORDONNE aux parents de ne pas tenir de propos dénigrants l'un envers l'autre en présence de leurs enfants; [ 43 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J. A Me Jean-François Têtu(enfants) Mère Charlène Perron (la mère) Père Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) /jg Date d’audience: 21 mai 2013