2013 QCCA 1216, 2013 QCCA 1216

St-Germain c. R. 2013 QCCA 1216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005424-138 (705-01-065646-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juillet 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS ST-GERMAIN Me Sylvain Fréchette FRÉCHETTE AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Éric Coté DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ POUR DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT (Art.675(1) a) (ii) C.cr. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 35 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 24 avril 2013, le juge François Landry de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette, déclare le requérant coupable de production et de possession de cannabis, un arrêt conditionnel des procédures étant prononcé sur le second chef.

Le requérant souhaite obtenir la permission d'appeler de ce verdict pour des questions de fait ou des questions de droit et, en temps utile, il a signifié et produit une requête en ce sens. [ 2 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête (sans toutefois concéder l'appel) et considérant par ailleurs le moyen d'appel relatif au contre-interrogatoire, le requérant me convainc qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler du jugement de première instance, et ce, sur l'ensemble des moyens énoncés dans la requête, qui tiendra lieu d'avis d'appel quant aux moyens de droit (la permission n'étant pas requise quant à ces derniers).

POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE et la permission d'appeler ACCORDÉE quant à l'ensemble des moyens énoncés dans la requête, qui tiendra lieu d'avis d'appel quant aux moyens de droit. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.