2023 QCCQ 9786, 2023 QCCQ 9786

Adoption — 23471 2023 QCCQ 9786 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000023-230 DATE : 19 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] En qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Codemanderesse et X , née le […] 2021 Enfant – Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur demande en ordonnance de placement) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement d’une enfant en vue de son adoption basée sur les articles 566 et suivants du Code civil du Québec . [ 2 ] La codemanderesse désire adopter une enfant, née […] 2021 et dont la naissance a été enregistrée au bureau du Directeur de l’état civil sous le numéro […]. [ 3 ] L’enfant a fait l’objet de différentes décisions de la Cour du Québec depuis les tout premiers mois de sa vie. [ 4 ] Tant la filiation maternelle que paternelle est établie au certificat de naissance. [ 5 ] L’enfant a intégré le domicile de la codemanderesse en novembre 2021 et un lien significatif existe entre elles. [ 6 ] L’enfant s’est bien intégrée dans la famille de la codemanderesse et celle-ci est en mesure de répondre à tous ses besoins et lui offrir un milieu de vie sain et sécuritaire. [ 7 ] Les parents biologiques sont absents de la vie de l’enfant et ne sont donc pas investis auprès d’elle, et ce, depuis plusieurs mois. [ 8 ] La codemanderesse a dix-huit ans de plus que l’enfant. [ 9 ] La codemanderesse satisfait aux exigences légales.

[ 10 ] La demande doit être accueillie puisqu’elle se situe dans l’intérêt de cette enfant et dans le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de X, née le […] 2021, auprès de madame A; [ 13 ] CONFÈRE à cette dernière l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mise en cause; [ 14 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle et paternelle; [ 15 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et de la codemanderesse durant le placement pour fins d’adoption; [ 16 ] PERMET à l’enfant mise en cause d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 17 ] RÉDUIT à trois (3) mois la durée du placement aux fins d'adoption; [ 18 ] AUTORISE le Greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement au directeur de la protection de la jeunesse; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ José Rhéaume , j.c.Q.

M e Marilyn Gamache, pour le directeur de la protection de la jeunesse Date de l’instruction : 19 mai 2023 /is