2016 QCCQ 6448, 2016 QCCQ 6448

Syndicat des copropriétaires du 355 à 387 rue Jeannine-Grégoire-Ross c. Balla 2016 QCCQ 6448 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022996-158 DATE : 13 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 355 À 387 RUE JEANNINE-GRÉGOIRE-ROSS Demanderesse c.

MYRA BALLA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JF 1075 [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 1 112,00 $, représentant les frais communs de la copropriété divise impayée par cette dernière depuis le mois de décembre 2013, incluant des frais de 12,00 $ pour l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé. [ 2 ] Bien que dûment notifiée de la demande judiciaire, la défenderesse a fait défaut d’y répondre et elle n’est pas présente le jour du procès.

Le dossier procède par défaut. [ 3 ] Le témoignage des deux représentantes de la demanderesse ainsi que les pièces déposées au dossier démontrent, de façon prépondérante, le bien-fondé de la réclamation, jusqu’à concurrence de la somme de 1 112,00 $. [ 4 ] Plus précisément, la preuve révèle que la défenderesse a fait défaut d’effectuer le paiement des frais communs pour les mois et les montants suivants : - Décembre 2013 : 50,00 $; - Janvier 2014 à décembre 2014 : 600,00 $, soit 50 $ par mois; - Janvier 2015 à mai 2015 : 250,00 $, soit 50 $ par mois; - Juin 2015 à septembre 2015 : 160,00 $, soit 40 $ par mois, compte tenu de la réduction des frais communs mensuels adoptée par l’Assemblée des copropriétaires à cette époque; - Octobre 2015 : 40,00 $, soit 40 $ par mois, auxquels s’ajoutent 10,00 $ de frais de retard qui s’appliquent à compter de cette période en cas de retard dans le paiement des frais communs, comme le prévoient les modifications de la déclaration de copropriété adoptées par l’Assemblée des copropriétaires en octobre 2015; [ 5 ] Quant aux frais de 12,00 $ réclamés pour l’envoi de la mise en demeure, ceux-ci constituent des frais judiciaires, au même

titre que les frais et droits de greffe de 159 $ payés pour l’introduction de la demande, auxquels a droit la demanderesse, conformément aux dispositions des articles 339 et 340 du Code de procédure civile du Québec . [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 1 100,00 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 février 2015, date de la mise en demeure;

[ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de la demande fixés à 171,00 $. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q . Date d’audience : 5 juillet 2016