2015 QCCQ 8681, 2015 QCCQ 8681

Adoption — 1534 2015 QCCQ 8681 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001136-146 DATE : 21 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1987 Adulte concerné -et- A Demandeur -et- B Mise en cause -et- X Mis en cause -et- LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par le demandeur, A de l'adulte concerné, X, né le […] 1987 à Ville A; [ 2 ] L’adulte concerné est le fils de la mise en cause, B, le père étant non déclaré à l’acte de naissance; [ 3 ] Le demandeur et la mère de l’adulte concerné ont fait vie commune 6 mois avant de se marier le 17 juillet 2010; [ 4 ] L’adulte concerné a vécu avec le demandeur et sa mère pendant une période de 2 ans avant d’habiter son propre appartement et considère le demandeur comme son père; [ 5 ] Le demandeur a au moins dix-huit ans de plus que l’adopté; [ 6 ] L’adulte concerné a signé un consentement à son adoption en date du 8 octobre 2014 et désire être adopté par le demandeur qu'il considère comme son père; [ 7 ] La mise en cause, B, mère de l’adulte concerné, consent à l’adoption de son fils par le demandeur et a signé un consentement à cet effet en date du 8 octobre 2014;

[ 8 ] Le demandeur désire que l’adulte concerné conserve son nom usuel, soit X; [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l'adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 12 ] PRONONCE l'adoption de X, né le […] 1987 à Ville A et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par le demandeur A; [ 13 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation de B, mise en cause ; [ 14 ] DÉCLARE que X doit être reconnu à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de A, demandeur, et de madame B, mise en cause; [ 15 ] PREND ACTE que l’adulte concerné conservera ses prénom et nom usuel, soit X; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 18 ] DISPENSE le demandeur A de toute signification du jugement à intervenir; [ 19 ] AUTORISE le demandeur à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier, à l'exception du certificat de naissance de monsieur X et des consentements dont les originaux doivent demeurer au dossier; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 21 janvier 2015