2018 QCCA 975, 2018 QCCA 975

Nguyen c. R. 2018 QCCA 975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006726-184 (500-01-086807-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mai 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DUAN VAN NGUYEN Me NATHALIE TREMBLAY (Nathalie Tremblay, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 4 avril 2018 par l’honorable Nathalie Fafard de la Cour du Québec, district de Montréal Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience Identification des parties Me Lemay confirme qu’il ne conteste pas la requête 9 h 33 PAR LE JUGE : La requête pour permission d’appeler de la peine est accordée. Voir jugement page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour autorisation d’appel sur la peine; [ 2 ] Vu la peine carcérale totale de 2 ans moins 1 jour; [ 3 ] Vu l’interdiction de conduire d’une durée de 4 ans; [ 4 ] Vu l’interdiction de conduire imposée comme condition de mise en liberté en première instance; [ 5 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCORDE la requête pour autorisation d’appel d’une peine; [ 7 ] ORDONNE que les parties procèdent par la voie accélérée par exposé; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 juillet 2018, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 17 septembre 2018, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 10 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour pour une audition de 1 heure (30 minutes chaque partie) à une date et une salle à être fixées une fois l’appel mis en état; [ 11 ] RECOMMANDE aux parties de considérer la tenue d’une conférence de facilitation pénale. [ 12 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . mark schrager , J.C.A.