2016 QCCQ 6540, 2016 QCCQ 6540

4209231 Canada inc. (Domaine Chez Bill) c. Madore 2016 QCCQ 6540 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N o : 600-32-003628-161 DATE : 15 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCOTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 4209231 CANADA INC. (Domaine chez Bill), ayant une place d’affaires au 1163, avenue Granada à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, J9Y 1G8; Demanderesse c.

ALAIN MADORE, domicilié et résidant au […] à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, […] ; Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame un montant de 1 152.95 $ se détaillant de la manière suivante :

I) Montant de 688 $ pour des arrérages de 35 $ par mois pour la période comprise entre les 11 octobre 2013 et 31 mai 2015; II) 139.95 $ pour des frais d’intérêts que la demanderesse a payés à la Ville de Rouyn-Noranda; III) 80 $ de frais de secrétariat et de comptabilité représentant 10 $ l’heure pour 8 heures de travail; IV) 35 $ par mois à

titre de loyers impayés du 1 er juillet 2015 au 30 décembre 2015. [ 2 ] La demanderesse exploite un parc de maisons mobiles sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda. [ 3 ] Le défendeur est locataire depuis le mois de juillet 2014 de l’un des terrains appartenant à la demanderesse. [ 4 ] En 2013, la demanderesse a soumis, conformément à l’article 32.1

Loi sur la qualité de l’environnement, une demande pour l’autoriser à imposer une tarification mensuelle aux usagers pour le système d’égout. [ 5 ] En vertu d’une décision rendue le 2 avril 2015 par madame Christyne Tremblay du Ministère du développement durable, de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) (P-5), la demanderesse a été autorisée à réclamer de chacun de ses locataires un montant de 35 $ par mois, soit 420 $ par année à

titre de dépenses pour le raccordement d’égout et ce, rétroactivement au 11 octobre 2013. [ 6 ] Considérant les documents déposés, les témoignages et considérant la location depuis juillet 2014, le défendeur doit à la demanderesse la somme de 385 $ à

titre d’arrérages pour la période du 1 er juillet 2014 au 31 mai 2015, soit 11 paiements de 35 $. [ 7 ] Au surcroît et considérant que le défendeur n’a effectué aucun versement de 35 $ par mois du 1 er juillet 2015 au 30 décembre 2015, le défendeur doit un montant de 210 $. [ 8 ] De plus, la demanderesse réclame un montant de 139.95 $ à

titre de frais de surcharge considérant que des intérêts lui ont été réclamés par la Ville de Rouyn-Noranda puisqu’elle était en défaut de respecter ses propres échéanciers. Le défendeur n’a pas à assumer ses frais qui sont de la responsabilité de la demanderesse. [ 9 ] Finalement, la demanderesse réclame du défendeur une somme de 80 $ à

titre de frais de secrétariat et de comptabilité pour la préparation et la présentation du dossier devant la Cour. Le défendeur n’a pas à assumer ses frais qui sont de la responsabilité de la demanderesse et au surcroît, rien dans la décision rendue le 2 avril 2015 n’autorise la demanderesse à réclamer lesdits frais.

[ 10 ] Ceci étant, le défendeur doit, au 1 er juillet 2016, un montant de 595 $ à la demanderesse. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 13 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse une somme de 595 $ le tout majoré des frais judiciaires et de l’indemnité additionnelle depuis l’assignation; [ 14 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 150.00 $. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Date d’audience : 4 juillet 2016