2015 QCCA 242, 2015 QCCA 242
Opinion
Mailloux c. Fortin 2015 QCCA 242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008341-148 (400-17-003129-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT PIERRE MAILLOUX NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-CLAUDE FORTIN, ès qualités Me JACQUES PRÉVOST (Pouliot, Caron) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CHRISTIAN GAUVIN et TRIBUNAL DES PROFESSIONS
En appel d'un jugement rendu le 15 avril 2014 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête pour remise en état de l’appel 2. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION Sur la requête pour remise en état de l’appel : 12 h 55 Observations de M. Mailloux; Observations de la Cour; M. Mailloux poursuit; 12 h 56 Observations de Me Prévost; Observations de la Cour; Me Prévost poursuit; 13 h 02 La Cour s'adresse à M. Mailloux; Arrêt.
Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable : 13 h 03 La Cour s'adresse à M. Mailloux; Discussions; 13 h 05 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour remise en état de l’appel et les allégations qu’elle comporte. [ 2 ] Considérant que la requête paraît bien fondée mais que le délai doit plutôt être fixé à 60 jours, ce que M. Mailloux accepte.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en état de l’appel; [ 4 ] REMET en état l’appel; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à signifier et à déposer son mémoire dans un délai de 60 jours du présent arrêt, sans frais; [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra le pourvoi au fond, frais à suivre. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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