2014 QCCA 1525, 2014 QCCA 1525

Zugravescu c. R. 2014 QCCA 1525 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004976-112 & 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. N o : 500-10-004976-112 APPELANTE ELENA GABRIELA ZUGRAVESCU Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-EVE MAYER (absente) ( Bernard Roy – Justice Québec ) N o : 500-10-005103-120 APPELANTE

ELENA GABRIELA ZUGRAVESCU Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-EVE MAYER (absente) ( Bernard Roy – Justice Québec ) 500-10-004976-112 En appel d'un verdict rendu le 22 juin 2011 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. 500-10-005103-120 En appel d'une peine infligée le 30 janvier 2012 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal.

DESCRIPTION : 500-10-004976-112 & 500-10- 005103-120 Requête de l'appelante pour permission de proroger le délai de production de son mémoire

Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Mme Zugravescu est présente par visioconférence. Me Galiatsatos est présent en salle d'audience. Sur la requête de l'appelante pour permission de proroger le délai de production de son mémoire 13 h 53 Discussion entre la Cour et Mme Zugravescu. 13 h 58 Discussions entre la Cour et Me Galiatsatos. 14 h 02 Me Galiatsatos s'engage à déposer son mémoire au plus tard le 20 août 2014. 14 h 04 La Cour s'adresse à Mme Zugavescu. 14 h 06 Arrêt unanime de la Cour sur la requête de l'appelante pour permission de proroger le délai de son mémoire – voir page 8. 14 h 08 Commentaires de Mme Zugravescu. Fin de l'audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Madame Zugravescu demande qu’on lui accorde un délai supplémentaire pour confectionner et produire ses mémoires dans ses deux appels puisqu'elle se représente désormais seule et que sa mise en liberté a été refusée (voir la décision rendue ce même jour). [ 2 ] Nous sommes convaincus qu'un délai supplémentaire est indiqué dans les circonstances. Par ailleurs, il y a lieu de préciser la portée des documents déjà déposés au nom de Madame Zugravescu par Me Francis Cloutier.

Enfin, il faut tenir compte de la nomination d'un amicus curiae . [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai pour produire ses mémoires; [ 5 ] DÉCLARE que les exposés intégrés aux mémoires de Me Cloutier au nom de l'appelante dans le cadre de son mandat en vertu de l’

article 684 du Code criminel ne sont plus ceux de l’appelante aux fins des pourvois; [ 6 ] PERMET néanmoins à l’ amicus curiae qui sera nommé et à Mme Zugravescu de travailler à partir de l’exposé et des annexes, de les faire siens en tout ou en partie, le cas échéant; [ 7 ] DÉCLARE que les sources et les annexes des mémoires déposées par Me Cloutier dans le cadre de son mandat en vertu de l’

article 684 du Code criminel , demeurent du matériel de référence pour les parties afin de confectionner leur propre mémoire; [ 8 ] OCTROIE à Mme Zugravescu jusqu’au 10 novembre 2014 à 16h30 , pour produire un exposé d’au plus 30 pages pour le dossier d'appel de la culpabilité et de 30 pages pour le dossier d'appel de la peine de même que les annexes supplémentaires nécessaires

à ceux figurant déjà au dossier, le tout en suivant les Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; [ 9 ] DISPENSE Mme Zugravescu de se conformer à la règle 71

f) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et l’autorise à déposer des exposés manuscrits; [ 10 ] ORDONNE au ministère public de déposer ses mémoires et les annexes au plus tard le 20 août 2014 à 16h30 . [ 11 ] RÉSERVE le droit au ministère public et à l’ amicus curiae de présenter au plus tard le 10 décembre 2014 , un exposé d’au plus 10 pages pour compléter leur argumentation suite au dépôt de celui de Mme Zugravescu. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.