2014 QCCA 1248, 2014 QCCA 1248

2014 QCCA 1248 Casimir c. Nassif COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024443-145 (500-17-079005-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BERNARD CASIMIR Me Marc E. Barchichat MARC. E. BARCHICHAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MILAD NASSIF Me Jean El Masri El MASRI AVOCAT INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 17 AVRIL 2014 (TRANSCRIPTION LE 28 AVRIL 2014) PAR L’HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 11 h 52 : Début de l’audience – Identification des procureurs. 11 h 52 : Argumentation de Me Barchichat. 12 h 24 : Argumentation de Me El-Masri. 12 h 33 : Réplique de Me Barchichat. 12 h 37 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 12 h 37 : Jugement-voir page 3. 12 h 37 : Fin de l’audience.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaits. La requête est REJETÉE , avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.