2015 QCCA 615, 2015 QCCA 615

Lapierre c. St-Félicien (Ville de) 2015 QCCA 615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008775-147 (155-17-000008-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC ) (JL3751) PARTIES APPELANTES AVOCAT DANIELLE LAPIERRE PAUL PARADIS Me ÉRIC LE BEL (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE ST-FÉLICIEN Me MARIE-NOËL GAGNON (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2014 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 17 Observations de Me Le Bel; Observations de la Cour; Me Le Bel poursuit; 12 h 23 Observations de Me Gagnon qui dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Gagnon poursuit; 12 h 32 Réplique de Me Le Bel; Suspension; 12h 40 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants présentent une requête pour preuve nouvelle; [ 2 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu, à ce stade, d’autoriser la constitution de la preuve nouvelle et de déférer la requête à la formation qui entendra le pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra le pourvoi; [ 4 ] AUTORISE le dépôt des déclarations assermentées de Danielle Lapierre et Paul Paradis datées du 27 février 2015; [ 5 ] AUTORISE l'intimée à interroger les affiants hors cour d'ici le 15 mai 2015; [ 6 ] PROROGE le délai de production du mémoire des appelants au 19 juin 2015;

[ 7 ] Le tout, frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC )