2015 QCCA 572, 2015 QCCA 572

Sedeno c. R. 2015 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005750-144 (500-01-108648-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ORLANDO MAXIMO SEDENO Me LIETTE ROBILLARD INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me christian jarry (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. Identification des procureurs. Échange entre le Juge et Me Robillard. 9 h 34 Argumentation de Me Jarry. 9 h 42 Argumentation de Me Robillard. 9 h 43 Jugement-voir page 3. Fin de l'audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La prorogation vise un avis d’appel qui ne porte que sur le verdict de culpabilité à l’accusation de vol qualifié. Il appert que ce verdict peut avoir des conséquences que je qualifierais de collatérales, et de fortement préjudiciables, sur le statut du requérant au regard de la législation sur l’immigration.

Comme le requérant paraît avoir manifesté son intention de se prévaloir d’un droit d’appel, et que des démarches ont été faites dans ce sens, lorsqu’il a acquis connaissance de ces conséquences, je considère opportun de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] PROROGE jusqu’au 15 avril 2015 le délai pour déposer un avis d’appel. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.