2017 QCCQ 9778, 2017 QCCQ 9778

Protection de la jeunesse — 174173 2017 QCCQ 9778 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002808-172 DATE : 5 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le [...] 2005 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A et B Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation des enfants X (11 ans) et Y (9 ans). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue pour les deux enfants une situation de mauvais traitements psychologiques due à la relation conjugale problématique de la mère avec son conjoint.

Elle soutient aussi que X souffre de négligence au plan éducatif en ce que les parents ne parviennent pas à assurer la scolarisation de l’enfant. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande l’hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’au 30 août 2017 et que soit autorisée la réinsertion de l’enfant dans son milieu familial dans les 60 jours avant la fin de la période d’hébergement, de même que des mesures d’aide, conseils et assistance pour une durée d’une (1) année. [ 4 ] Concernant Y, elle suggère son maintien dans son milieu familial, à savoir le partage de sa garde entre les parents et des mesures d’aide, conseils et assistance pour une durée d’une (1) année. [ 5 ] Les parents sont en accord avec cette orientation, tout comme le procureur assurant la représentation des enfants.

LA PREUVE [ 6 ] Les parents sont séparés depuis 2014 et assument la garde partagée des enfants en alternance une semaine chacun. Ils habitent chacun logement dans le même immeuble. Les enfants ont donc des contacts réguliers avec leurs parents. [ 7 ] Depuis 2015, la mère est remariée avec monsieur C. [ 8 ] Monsieur C présente une problématique de consommation d’alcool à laquelle les enfants sont exposés. [ 9 ] De plus, la relation conjugale entre monsieur C et la mère est conflictuelle.

Les enfants sont témoins de violence verbale et physique de la part de monsieur C à l’endroit de leur mère. [ 10 ] La mère, de son côté, peut avoir tendance à minimiser la situation de violence conjugale qui prévaut. Elle attribue les conflits avec son conjoint à la consommation d’alcool de celui-ci.

Elle considère avoir une part de responsabilité dans ces conflits, disant qu’elle est une personne qui crie beaucoup et qu’elle est impulsive. [ 11 ] De plus, elle affirme aujourd’hui que monsieur C a cessé de consommer depuis la période des Fêtes et que donc les difficultés se sont résorbées. [ 12 ] Elle reconnaît par ailleurs avoir partagé avec les enfants les difficultés auxquelles elle est confrontée, allant même jusqu’à pleurer devant l’enfant X. [ 13 ] Le père est au fait de la situation qui prévaut chez la mère.

Il a souvent accueilli les enfants chez lui lors de conflits, mais dira ne pas se sentir à l’aise d’intervenir dans la vie personnelle de la mère. Il ne se reconnaît pas de responsabilité dans la situation. [ 14 ] On constate que les enfants ne semblent pas avoir fait le deuil de la séparation de leurs parents. À cet égard, le Tribunal retient : Leur deuil n’est pas fait et ils sont dans l’espérance que leurs parents reviennent ensemble.

Le père nous rapporte que lorsque les enfants sont dans sa semaine, ils sont inquiets de leur mère et ils vont souvent vérifier si elle va bien. [1] [ 15 ] Le climat qui prévaut au domicile de la mère n’est pas sans avoir des conséquences sur les enfants. [ 16 ] Dans leur milieu scolaire, plusieurs réactions de la part des enfants sont observées.

En effet, les enfants arrivent souvent fatigués à l’école, en pleurs, anxieux, apeurés et envahis par la situation familiale ce qui fait en sorte qu’ils ne sont pas disponibles aux apprentissages. [ 17 ] En effet, les enfants se disent inquiets pour leur mère craignant que monsieur C ne lui fasse mal. De plus, l’enfant X fait des crises importantes afin de ne pas fréquenter l’école. [ 18 ] Y pleure, est anxieuse et lors de l’évaluation du signalement, elle se montrera plutôt réservée à révéler à l’intervenante sociale ce qui se passe chez sa mère, cette dernière lui ayant demandé de ne pas le faire.

Elle dit faire attention à ce qu’elle dit. [ 19 ] Elle présente des difficultés d’apprentissage et une hypothèse de dyslexie est envisagée. [ 20 ] L’enfant dira avoir de la difficulté à s’endormir à cause des chicanes entre sa mère et le conjoint de celle-ci et du fait qu’elle partage la même chambre que son frère qui joue très tard à des jeux vidéo. [ 21 ] D’autre part, les parents ne parviennent pas à assurer la scolarisation de X, ni à gérer les crises de celui-ci. [ 22 ] La situation de X est effectivement problématique.

L’enfant fait d’importantes crises pour ne pas aller à l’école, fugue et est même allé jusqu’à menacer de se suicider.

Il a fait part de scénarios d’ordre suicidaire, tel se jeter devant un camion, en bas d’un pont, d’une échelle, d’un balcon ou se poignarder avec un couteau. [ 23 ] Le 18 janvier 2017, une crise a éclaté dans le milieu familial suite à des menaces de suicide, ce qui a nécessité une intervention policière et l’hospitalisation de l’enfant. [ 24 ] Il a toutefois obtenu son congé le soir même après avoir obtenu une référence en pédopsychiatrie et au programme CAFE du CLSC. [ 25 ] L’enfant explique son refus d’aller à l’école du fait qu’il n’aime pas sa professeure.

Ce discours est alimenté par les parents. [ 26 ] Le 14 février, l’enfant a fugué du domicile de la mère pour ne pas aller à l’école et à ce moment, dit avoir pensé à se jeter devant un camion. À cette date, une entente est alors convenue afin que l’enfant demeure chez son père la semaine et chez sa mère les fins de semaine. [ 27 ] Dès la première semaine, l’enfant demandera à retourner chez sa mère, ce à quoi la mère consent.

Le père, de son côté, n’informera pas l’intervenante sociale de cette modification. [ 28 ] Le 17 février, un nouveau signalement est retenu dans la situation de X pour motif de négligence au plan éducatif. C’est dans ce contexte qu’une mesure d’hébergement obligatoire provisoire en centre de réadaptation sera prononcée le 8 mars dernier. [ 29 ] Depuis, une évaluation psychologique a été réalisée.

On constate chez l’enfant un trouble de l’adaptation avec des symptômes dépressifs. [ 30 ] L’intégration de l’enfant en centre de réadaptation s’est avérée au départ difficile L’enfant craignant que ses parents ne l’oublie

et se montrant inquiet pour sa mère en raison des comportements du conjoint de celle-ci. [ 31 ] Toutefois, au fil du temps, il s’est apaisé et apprécie aujourd’hui l’encadrement et les activités offertes dans son unité de réadaptation. Il consent à y demeurer. [ 32 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l’enfant n’a tenu aucun propos d’ordre suicidaire, ni de fugue. ANALYSE [ 33 ] La preuve est éloquente à l’effet que les enfants sont exposés à la violence conjugale qui est présente au domicile de leur mère.

Cette situation n’est pas sans avoir des répercussions considérables sur les enfants. [ 34 ] Lorsqu’ils sont chez leur mère, les enfants appréhendent les conflits, les chicanes, la violence physique.

Ils se montrent encore plus inquiets lorsqu’ils sont chez leur père ou à l’école craignant qu’il n’arrive quelque chose à leur mère. [ 35 ] Cette situation a généré chez les enfants une grande anxiété qui a des impacts sur leur développement et leur sécurité affective. [ 36 ] En effet, les enfants sont souvent fatigués, ils ne sont pas disponibles aux apprentissages et X fait preuve de plus en plus d’opposition, refuse d’aller à l’école, fugue et tend à reproduire des comportements similaires à ceux dont il est témoin. [ 37 ] D’autre part, ses verbalisations suicidaires témoignent du sérieux des impacts de la situation sur l’enfant. [ 38 ] En raison de l’exposition des enfants à la violence conjugale dans le milieu de leur mère, de l’impact de cette situation, le Tribunal conclut donc à des mauvais traitements psychologiques pour les deux enfants. [ 39 ] D’autre part, les comportements présentés par X démontrent qu’il est victime de négligence au plan éducatif, cette situation étant due aux limites démontrées par les parents à gérer les comportements de l’enfant. [ 40 ] Une mesure d’hébergement en centre de réadaptation apparait donc justifiée, d’autant que depuis son intégration, X s’est apaisé et a commencé à reprendre son rôle d’enfant. [ 41 ] En ce qui a trait à Y, il est indiqué qu’elle demeure dans son milieu familial mais qu’une aide soit apportée aux parents afin que de part et d’autre ils puissent travailler leurs difficultés. [ 42 ] Ils devront supporter les enfants afin qu’ils puissent faire leur deuil de la séparation, éviter de les placer en situation de conflit de loyauté et leur offrir un encadrement et une routine répondant à leurs besoins. [ 43 ] Concernant la dynamique conjugale qui prévaut dans le milieu de la mère, celle-ci devra s’assurer que les enfants puissent évoluer dans un milieu sécurisant et surtout comprendre l’impact que cette situation a eu sur les enfants, même si de son côté, elle estime que tout est maintenant réglé. [ 44 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures suivantes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 45 ] ACCUEILLE la demande; [ 46 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis pour les motifs suivants : • 38b)iii) : négligence sur le plan éducatif; • 38c) : mauvais traitements psychologiques; [ 47 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A et ce, jusqu’au 30 août 2017; [ 48 ] AUTORISE la réinsertion de l’enfant dans son milieu familial au cours des 60 derniers jours de la période de placement, si la situation le permet; [ 49 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille et ce, pour une durée d’une (1) année; [ 50 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 51 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A;

__________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. M me Élise Guilbault Stagiaire pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc-André Leblanc Procureur de l'enfant