2019 QCCA 1626, 2019 QCCA 1626

Parent c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCA 1626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028438-190 ( 460-80-001408-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ PARENT Me ROBERT JODOIN ( Jodoin et Associés, société d'avocats SA. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PIER-OLIVIER JULIEN ( Lariviève Meunier ) En appel d’un jugement rendu le 11 juin 2019 par l’honorable Madeleine Aubé de la Cour du Québec, district de Bedford . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365, al. 1 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 16 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. 16 h 32 Me Julien n’a rien à ajouter à sa requête. 16 h 33 Argumentation de Me Jodoin. 16 h 48 Réplique de Me Julien. 16 h 48 Suspension. 16 h 56 Reprise. 16 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] En l’espèce, si l’appelant avait des excuses valables pour n’avoir pas fourni les précisions demandées en novembre 2017, dont la production a été ordonnée le 20 mars 2018 et réitérée par jugement du 12 mars 2019, il ne les a pas présentées à la juge de première instance.

Il ne les expose pas non plus dans sa déclaration d’appel. Les explications données par son avocat lors de l’audition de la présente requête en rejet ne permettent pas non plus à la Cour de conclure que l’appelant a agi avec diligence. [ 2 ] Dans ces circonstances, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] L e tout , avec frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.