2014 QCCA 1499, 2014 QCCA 1499

Laflamme c. St-Magloire (Municipalité de) 2014 QCCA 1499 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008701-143 (200-17-019320-134) DATE : 6 août 2014 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ROCH LAFLAMME REQUÉRANT – Défendeur c. MUNICIPALITÉ DE ST-MAGLOIRE INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] Le requérant Roch Laflamme,

partie non représentée, nous demande l'autorisation d'appeler du jugement de la Cour supérieure (l'honorable Robert Dufresne), rendu le 3 juin 2014, qui le déclare plaideur quérulent [1] . [ 2 ] Le requérant nous présente aussi une procédure dont la nature s'apparente à une requête pour preuve nouvelle intitulée « Requête pour inscription d'en appeler du jugement de Robert Dufresne n o 200-17-018740-134 sur l'article 26 du Code civil preuves nouvelles présentation devant 3 juges devant la Cour d'appel » [reproduction textuelle]. [ 3 ] En ce qui a trait à requête pour être autorisé de faire appel, à supposer qu'il s'agisse du bon véhicule procédural, ce qui n'est pas nécessaire de décider compte tenu du contexte de l'affaire, celle-ci ne contient aucune allégation soulevant un motif d'appel précis et n'avance aucune erreur manifeste et dominante susceptible de justifier l'intervention de la Cour. [ 4 ] En ce qui concerne la requête pour preuve nouvelle, cette procédure contient les allégations suivantes : 1-Demande de dossier reporté 200-09-008275-148 pour le 11 mai 2015 transcription du 5 e témoins Brigitte Nicol poursuite personnelle transcription non-terminés pour le 4 août 2014 Cour d'appel ne peut se prononcer avant la déposition des preuves nouvelles. 2-Il y a même pas eu de procès dans cette cause on m'a déclaré 54.1 sans procédures judiciaires la justice ne peut pas se prononcé sans qu'il a un procès poursuite personnelle 3-L'avocat dans ce dossier a faite un bloc de documents faux la procédure de poursuite contient deux documents 4-ne contiens pas 100 documents aucun rapport Municipal preuves nouvelles déposés sur témoignage de Mme Brigitte Nicol poursuite personnelle 5 e témoins du 11 avril 2014.

Transcriptions non-terminés témoignage poursuite personnelle reportés 11 mai 2015 [Reproduction textuelle.] [ 5 ] À sa face même, cette procédure n'avance aucun argument à l'encontre de la déclaration de quérulence, bien au contraire. Pour ces motifs, la Cour : [ 6 ] Rejette la requête pour permission d'appeler du jugement du 3 juin 2014, avec dépens; [ 7 ] Rejette la requête pour preuve nouvelle, sans frais; GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Monsieur Roch Laflamme Requérant Me Christopher-William Dufour-Gagné Morency Société d'Avocats Pour l'intimée Date d’audience : 4 août 2014