2016 QCCA 1176, 2016 QCCA 1176

Robin Erminson c. R. 2016 QCCA 1176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006185-167 (500-01-118723-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE nicole duval hesler , J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT ROBIN ERMINSON SILVA Me CLEMENTE MONTEROSSO représenté par sa stagiaire Mme NATHALIE PROVOST (Monterosso Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 6 mai 2016 par l’honorable Jean-Paul Braun de la Cour Québec, district de Montréal. ( Articles 675(4)

b) C.cr . et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. Les parties consentent à la requête. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu l’avis d’appel formé contre le verdict sur la culpabilité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine devant la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité. [ 4 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux échéances prévues pour l’appel sur la culpabilité, quant au dépôt des documents pertinents sur la peine. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.