JB4545 Entreprise Location d’autos c. Victor 2015 QCCQ 7728 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-22-016641-159 DATE : 16 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTREPRISE LOCATION D’AUTOS Demanderesse c.

DJAMINA VICTOR Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la décision rendue par le greffier autorisant le transfert du présent dossier à la division de petites créances du district de Montréal; [ 2 ] CONSIDÉRANT la production d’un avis de suspension des procédures conformément à l’

article 69 de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; [ 3 ] Dans l’intérêt de la justice et afin de minimiser les coûts pour toutes les parties en causes; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de révision de la décision du greffier; SUSPENDS la demande de transfert du dossier à la division des petites créances du district de Montréal; ORDONNE que le dossier soit suspendu conformément à l’

article 69 de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; LE TOUT sans frais __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Jean-Pierre R. Lalonde Procureur de la demanderesse Raymond Chabot Inc. Syndic pour le débiteur Djamina Victor