Therrien c. Ville d'Asbestos 2018 QCCQ 9763 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-019631-183 DATE : 13 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ Doris THERRIEN et Daniel DUMAS , domiciliés et résidant au [...], Asbestos (Québec) [...]

Partie demanderesse c. VILLE D’ASBESTOS , ayant un établissement au 345, boulevard Saint-Luc, Asbestos (Québec) J1T 2N4

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION sur la demande de suspension du dossier ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la

partie défenderesse demande de suspendre l’audience compte tenu que l’assureur de la

partie demanderesse, Intact compagnie d’assurance, la poursuit en subrogation pour le même sinistre, dans le dossier 450-22-013725-180; [ 2 ] Considérant que la Cour du Québec est saisie d’une demande ayant le même fondement juridique et soulevant les mêmes points de droit [1] que la demande dans le présent dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] SUSPEND le présent dossier jusqu’à ce qu’un jugement ayant force de chose jugée, ou qu’un règlement mettant définitivement fin au litige, intervienne dans le dossier de la Cour du Québec portant le numéro 450-22-013725-180 du district judiciaire de Saint-François; [ 4 ] Le tout sans frais de justice. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.