2019 QCCA 1249, 2019 QCCA 1249
Opinion
Cyr-Arsenault c. R. 2019 QCCA 1249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006634-180 (700-01-116487-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES Claudine roy , J.C.A. stéphane sansfaçon , J.C.A. benoît moore , J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARLÉLI CYR-ARSENAULT Me DOMINIQUE ST-LAURENT (Novalex)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2017 par l'honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Art. 683(1) C.cr. ). Greffière d'audience : Mélanie Camiré Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me St-Laurent. 9 h 42 Argumentation de Me Bernier. 9 h 52 Suspension de l’audience. 10 h 05 Reprise de l’audience. La Cour s’adresse à Me St-Laurent. Précisions par Me St-Laurent. 10 h 07 PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3. 10 h 08 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]
Malgré les représentations du Ministère public, la Cour considère préférable d’autoriser la constitution de la nouvelle preuve et de déférer à la formation qui entendra le fond de statuer sur son admissibilité et sa force probante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE EN
PARTIE la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve; [ 3 ] AUTORISE la production de la déclaration assermentée du 31 mai 2019; [ 4 ] AUTORISE le Ministère public à contre-interroger l’appelant avant le 12 août 2019; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel au fond de statuer sur l’admissibilité et la force probante de la preuve.
Claudine roy, J .C.A. stéphane sansfaçon, J .C.A. benoît moore, J .C.A.
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