R. c. Lauzon 2011 QCCA 2217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005031-115 (450-01-057773-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 décembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE ABSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE-HENRI LAUZON Me Michel Dussault DUSSAULT RAYMOND POLIQUIN REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 17 MAI 2011 PAR L'HONORABLE MICHEL BEAUCHEMIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT- FRANÇOIS

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Le ministère public n'est pas présent. 9h33 : Suspension. 10h03 : Reprise de l'audience. Échange entre le juge et Me Dussault. 10h06 : Suspension. 10h16 : Reprise de l'audience. Me Dussault a tenté de communiquer avec le bureau de Me Crépeau et de Me Royer, sans succès. 10h17 : Suspension. 10h23 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Me Dussault, qui est venu de Sherbrooke aujourd'hui, a tenté, sans succès, de rejoindre Me Geneviève Crépeau et selon les informations qu'il a reçues de son bureau, elle serait en procès ce matin.

De plus, à l'appel du rôle à 9h30 et à 10h25, personne du bureau du ministère public n'était présente. Jugement – Voir page 3. 10h24 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence du représentant du ministère public à l'appel et à 10h25; [ 2 ] La requête est RAYÉE. [ 3 ] Et s'il y a une autre occasion, le ministère public aura a le fardeau de démontrer et expliquer le délai qui, semble-t-il, est inexplicable.