2019 QCCA 773, 2019 QCCA 773

Campeau c. R. 2019 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-007034-190 (705-01-103234-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2019 L’HONORABLE Martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DAVID-ÉRIC CAMPEAU Me MATHIEU BOURGON (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉ E AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du verdict rendu le 1 er mars 2019 par l’honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, district de Joliette. Greffier audiencier : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Identification du dossier, les procureurs ont été dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffier audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel et l’absence d’opposition et sans me prononcer sur la qualité et la qualification des moyens avancés; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appel à la formation qui sera saisie de l’appel. martin vauclair , J.C.A.