2017 QCCA 62, 2017 QCCA 62

Robitaille c. R. 2017 QCCA 62 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003313-165 (125-01-008520-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 janvier 2017 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALEXANDRE ROBITAILLE Me PIERRE-LOUIS FORTIN-LEGRIS (AF4210)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2016 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 02 Le juge s’adresse à Me Gaudette; 09 h 03 Observations de Me Gaudette; Observations du juge; Me Gaudette poursuit; 09 h 04 Observations de Me Fortin-Legris; Intervention de Me Gaudette; Discussions; 09 h 06 Jugement; Le juge s’adresse aux parties concernant le temps nécessaire pour l’audition du pourvoi; L’appelant disposera de 45 minutes et l’intimée de 30 minutes; 09 h 07 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. JEAN BOUCHARD, J.C.A.